Contrôle CAF abusif
cathy1963
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dna.factory Messages postés 29252 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29252 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un contrôle CAF en 2015 à cette période je percevais des prestations.
Je ne perçois plus aucune prestation de la CAF depuis plus de 4 mois puisque ma situation a changé donc je n'ai plus rien avoir à faire avec cet organisme et je ne leur dois rien, puisque mon dossier CAF est clos depuis 4 mois.
Je viens de recevoir un courrier stipulant que j'avais un nouveau contrôle. J'ai joins le contrôleur qui m'a dit que c'était normal, que même si je ne percevais lus aucune prestation il pouvait tout de même faire un contrôle de ma situation actuelle.
Je ne comprends pas cette démarche, est-ce légal ?
Je ne vois pas en quoi ma situation actuelle regarde un organisme avec lequel je n'ai plus aucune relation.
J'ai eu un contrôle CAF en 2015 à cette période je percevais des prestations.
Je ne perçois plus aucune prestation de la CAF depuis plus de 4 mois puisque ma situation a changé donc je n'ai plus rien avoir à faire avec cet organisme et je ne leur dois rien, puisque mon dossier CAF est clos depuis 4 mois.
Je viens de recevoir un courrier stipulant que j'avais un nouveau contrôle. J'ai joins le contrôleur qui m'a dit que c'était normal, que même si je ne percevais lus aucune prestation il pouvait tout de même faire un contrôle de ma situation actuelle.
Je ne comprends pas cette démarche, est-ce légal ?
Je ne vois pas en quoi ma situation actuelle regarde un organisme avec lequel je n'ai plus aucune relation.
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4 réponses
Bonjour,
Il peut y avoir un contrôle CAF pour vérifier que votre situation n'avait pas changé avant ces 4 mois.
Comme dit Misha-d'ok, si vous n'avez rien a cacher, ou est le problème ?
Il peut y avoir un contrôle CAF pour vérifier que votre situation n'avait pas changé avant ces 4 mois.
Comme dit Misha-d'ok, si vous n'avez rien a cacher, ou est le problème ?
il n'y a pas besoin d'avoir quelque chose à cacher pour mal vivre un contrôle qui est par essence une violation de votre intimité et une démonstration de suspicion. Avec le même genre d'argument que vous présentez, on peut justifier toutes les violations de la vie privée que l'on veut (pourquoi pas au nom de la lutte contre le terrorisme, c'est très tendance). Et, tant qu'à faire, si l'on n'a effectivement rien à cacher, pourquoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi... Si vous n'avez rien a caché, je ne vois pas le problème.
Vous réalisez que le seul moyen de contrôler les coupables, c'est malheureusement de contrôler les innocents ?
Car les coupables se cachent au milieu des innocents, et le seul moyen de les différencier est justement le contrôle.
Je suppose que pour vous, la solution serait que les coupables aillent s'inscrire sur un site pour dire qu'ils fraudent, et qu'on a le droit de les contrôler ?
Car bien évidemment, les gens qui fraudent ne mentiraient jamais en disant ne pas frauder.
quoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi
Si ce citoyen, ce voisin me donne de l'argent en contrepartie de quelque chose, je ne vois pas le problème que cette personne contrôle l’exécution de la contrepartie.
Il y a réciprocité.
Car les coupables se cachent au milieu des innocents, et le seul moyen de les différencier est justement le contrôle.
Je suppose que pour vous, la solution serait que les coupables aillent s'inscrire sur un site pour dire qu'ils fraudent, et qu'on a le droit de les contrôler ?
Car bien évidemment, les gens qui fraudent ne mentiraient jamais en disant ne pas frauder.
quoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi
Si ce citoyen, ce voisin me donne de l'argent en contrepartie de quelque chose, je ne vois pas le problème que cette personne contrôle l’exécution de la contrepartie.
Il y a réciprocité.
Non je n'ai rien à cacher c'est le procédé qui m'interpelle quant à ma situation elle est restée inchangé avant ces 4 mois puisque la seule prestation que je percevais à l'époque était l'allocation logement que j'ai résilié lors de mon déménagement il y a 4 mois.
Je n'ai pas la réponse à ma question : est-ce légal ?
je n'en tire aucun bénéfice hormis le fait qu'il va me faire perdre plusieurs heures de mon temps pour absolument rien.
Je n'ai pas la réponse à ma question : est-ce légal ?
je n'en tire aucun bénéfice hormis le fait qu'il va me faire perdre plusieurs heures de mon temps pour absolument rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...