Impot sur le revenu , avec partenaire etranger
zinonie
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Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre -
Vincent44389 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
De nationalité française, divorce, domicilie en France, j'envisage un pacs avec une personne grecque, fiscalisée en Grèce.
Pouvons nous continuer a rédiger deux déclarations, l'une en France pour moi, l'autre en Grèce pour ma partenaire? Dans ce cas, pourrais-je beneficier de la part supplémentaire, sachant que j'opterais pour le régime de l'indivision.
Deuxième question touchant au régime de l'indivision: qu'advient-il du compte commun après le décès d'un des partenaires ?
Zinonie
De nationalité française, divorce, domicilie en France, j'envisage un pacs avec une personne grecque, fiscalisée en Grèce.
Pouvons nous continuer a rédiger deux déclarations, l'une en France pour moi, l'autre en Grèce pour ma partenaire? Dans ce cas, pourrais-je beneficier de la part supplémentaire, sachant que j'opterais pour le régime de l'indivision.
Deuxième question touchant au régime de l'indivision: qu'advient-il du compte commun après le décès d'un des partenaires ?
Zinonie
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1 réponse
Bonjour,
Je m'étais renseigné sur l'obligation d'imposition commune il en ressortait que celle-ci était obligatoire sauf la première année suivant l'union ( https://www.mypacs.fr/pacs/avantages/pacs-impots ).
Cependant, il ne me semble pas possible de bénéficier de la part supplémentaire lorsque l'on fait deux déclarations distinctes. En revanche il n'y a à mon sens pas de lien entre le régime du PACS choisi et le bénéfice de la part supplémentaire.
Le compte commun étant indivis il fera l'objet d'un partage entre le survivant et les autres héritiers. Attention cependant pour éviter toute difficulté (notamment avec les autres héritiers) il faut bien prévoir les modalités de partage des biens indivis dans la convention de PACS.
Je m'étais renseigné sur l'obligation d'imposition commune il en ressortait que celle-ci était obligatoire sauf la première année suivant l'union ( https://www.mypacs.fr/pacs/avantages/pacs-impots ).
Cependant, il ne me semble pas possible de bénéficier de la part supplémentaire lorsque l'on fait deux déclarations distinctes. En revanche il n'y a à mon sens pas de lien entre le régime du PACS choisi et le bénéfice de la part supplémentaire.
Le compte commun étant indivis il fera l'objet d'un partage entre le survivant et les autres héritiers. Attention cependant pour éviter toute difficulté (notamment avec les autres héritiers) il faut bien prévoir les modalités de partage des biens indivis dans la convention de PACS.
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