Dans l'hypothèse d'une vente immobiliere
marielarie97110
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 10:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 10:14
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 29/09/2016 à 22:28
Modifié par djivi38 le 29/09/2016 à 22:28
Bonjour,
"Le notaire consulté n'a jamais eu ce cas de figure. "
ça ne devrait pas l'empêcher de se renseigner !!!!!!!
Copié/collé d'un site :
<< Pour que la vente de votre logement ne soit pas taxable, il suffit que ce logement constitue votre résidence principale au moment de la vente. Peu importe la manière dont vous comptez utiliser le prix de vente par la suite.
Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
C'est le logement qui constitue votre lieu de résidence habituelle et effective la majeure partie de l'année, et dans laquelle se trouve le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Il n'y a pas de condition légale de durée d'occupation minimale des lieux. Mais comme il faut pouvoir prouver, en pratique, que le logement constitue bien votre résidence principale, un délai d'un an est donc préférable.
Vous pouvez quand même bénéficier de l'exonération à la double condition :
• d'être dans l'un des six cas suivants :
o la vente est réalisée par des époux en instance de divorce,
o des partenaires qui rompent un Pacs ou des concubins qui se séparent,
o la vente a lieu à la suite d'une mutation professionnelle, ou pour cause d'invalidité du vendeur, de son partenaire ou concubin, ou suite au décès du conjoint, partenaire ou concubin du vendeur.
• et de remplir les deux conditions suivantes :
o vous devez justifier que le bien était destiné à constituer votre résidence principale ;
o vous ne devez pas être propriétaire du logement que vous occupez durant la construction de votre future habitation.
Selon le motif invoqué, certains justificatifs sont à fournir :
• si le bien est cédé par des concubins qui se séparent, ceux-ci doivent justifier de leur situation de concubinage, et pour des partenaires pacsés qui rompent leur Pacs, justifier de la conclusion d'un Pacs ;
• Pour justifier de l'état de concubinage, vous pouvez fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
• si la vente a lieu suite à une mutation professionnelle, vous devez être en mesure d'établir que la vente est consécutive à cette mutation ou à celle de votre conjoint ;
• si le bien est vendu pour cause d'invalidité, vous devez démontrer que la vente intervient à la suite de votre invalidité ou de celle de votre conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. >>
CDT.
"Le notaire consulté n'a jamais eu ce cas de figure. "
ça ne devrait pas l'empêcher de se renseigner !!!!!!!
Copié/collé d'un site :
<< Pour que la vente de votre logement ne soit pas taxable, il suffit que ce logement constitue votre résidence principale au moment de la vente. Peu importe la manière dont vous comptez utiliser le prix de vente par la suite.
Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
C'est le logement qui constitue votre lieu de résidence habituelle et effective la majeure partie de l'année, et dans laquelle se trouve le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Il n'y a pas de condition légale de durée d'occupation minimale des lieux. Mais comme il faut pouvoir prouver, en pratique, que le logement constitue bien votre résidence principale, un délai d'un an est donc préférable.
Vous pouvez quand même bénéficier de l'exonération à la double condition :
• d'être dans l'un des six cas suivants :
o la vente est réalisée par des époux en instance de divorce,
o des partenaires qui rompent un Pacs ou des concubins qui se séparent,
o la vente a lieu à la suite d'une mutation professionnelle, ou pour cause d'invalidité du vendeur, de son partenaire ou concubin, ou suite au décès du conjoint, partenaire ou concubin du vendeur.
• et de remplir les deux conditions suivantes :
o vous devez justifier que le bien était destiné à constituer votre résidence principale ;
o vous ne devez pas être propriétaire du logement que vous occupez durant la construction de votre future habitation.
Selon le motif invoqué, certains justificatifs sont à fournir :
• si le bien est cédé par des concubins qui se séparent, ceux-ci doivent justifier de leur situation de concubinage, et pour des partenaires pacsés qui rompent leur Pacs, justifier de la conclusion d'un Pacs ;
• Pour justifier de l'état de concubinage, vous pouvez fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
• si la vente a lieu suite à une mutation professionnelle, vous devez être en mesure d'établir que la vente est consécutive à cette mutation ou à celle de votre conjoint ;
• si le bien est vendu pour cause d'invalidité, vous devez démontrer que la vente intervient à la suite de votre invalidité ou de celle de votre conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale. >>
CDT.
Poisson92100
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4 oct. 2016 à 10:14
4 oct. 2016 à 10:14
bonjour
"Après vérification, les textes imposent pour la prise en compte de l'exonération de la plus value d'occuper son habitation depuis 2 ans. "
NON aucun texte ne dit cela
il faut simplement que le fisc ne puisse pas prétendre que votre déménagement n'a eu des raisons que fiscales - si vous mettez en vente maintenant, acte en 2017 la taxe d'habitation 2017 sera à votre nom, c'est déjà un argument, l'argument d'absence de moyens pour payer les devis de finitions est aussi recevable en cas de controle etc
"Après vérification, les textes imposent pour la prise en compte de l'exonération de la plus value d'occuper son habitation depuis 2 ans. "
NON aucun texte ne dit cela
il faut simplement que le fisc ne puisse pas prétendre que votre déménagement n'a eu des raisons que fiscales - si vous mettez en vente maintenant, acte en 2017 la taxe d'habitation 2017 sera à votre nom, c'est déjà un argument, l'argument d'absence de moyens pour payer les devis de finitions est aussi recevable en cas de controle etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...