Evolution des anciens regimes matrimoniaux
syrinxpan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un mariage en 1949 sans signature d un contrat : il me semble que le régime était la communauté universelle.
Comment ce regime a t il évolué apres la reforme?
Quel est le regime de ce mariage en 2016?
Je vous remercie
Un mariage en 1949 sans signature d un contrat : il me semble que le régime était la communauté universelle.
Comment ce regime a t il évolué apres la reforme?
Quel est le regime de ce mariage en 2016?
Je vous remercie
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il me semble que le régime était la communauté universelle.
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts
La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd’hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu’il ne suscite plus guère d’intérêt parmi les candidats au mariage. Il s’agissait déjà d’une communauté, mais dans laquelle étaient englobés tous les biens de nature mobilière, quelle qu’en soit l’origine. Ainsi, ceux provenant d’une succession se trouvaient incorporés dans l’actif commun tout comme ceux achetés avec les économies du ménage. A titre d’exemple, lorsqu’un conjoint marié sous ce régime reçoit dans la succession de ses parents une maison et un fonds de commerce, la maison lui est seule propre tandis que le fonds de commerce entre dans la communauté.
Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l’époux héritier.
Quel est le regime de ce mariage en 2016?
Régime de la communauté légale de meubles et acquêts.
Pour de plus amples informations, suivre le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31176
il me semble que le régime était la communauté universelle.
La communauté universelle existe depuis la nuit des temps et n'a jamais été (en France) le régime légal.
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts
La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd’hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu’il ne suscite plus guère d’intérêt parmi les candidats au mariage. Il s’agissait déjà d’une communauté, mais dans laquelle étaient englobés tous les biens de nature mobilière, quelle qu’en soit l’origine. Ainsi, ceux provenant d’une succession se trouvaient incorporés dans l’actif commun tout comme ceux achetés avec les économies du ménage. A titre d’exemple, lorsqu’un conjoint marié sous ce régime reçoit dans la succession de ses parents une maison et un fonds de commerce, la maison lui est seule propre tandis que le fonds de commerce entre dans la communauté.
Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l’époux héritier.
Quel est le regime de ce mariage en 2016?
Régime de la communauté légale de meubles et acquêts.
Pour de plus amples informations, suivre le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31176
il me semble que le régime était la communauté universelle.
La communauté universelle existe depuis la nuit des temps et n'a jamais été (en France) le régime légal.
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