Donation venant des Etats Unis [Résolu]

- 27 sept. 2016 à 19:46 - Dernière réponse :
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29 septembre 2016
- 29 sept. 2016 à 21:10
Bonjour,
Mes parents veulent me faire un don manuel. Ils vivent au USA en Floride depuis plus de 35 ans.
Ils ont la double nationalité. Tous leur biens sont aux USA. Ils ont un compte bancaire en France.
Quelque est la procédure, quelle fiscalité?
Merci
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4 réponses

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17 novembre 2018
- 27 sept. 2016 à 23:11
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Merci
quelle fiscalité?
Celle en vigueur en France, le donataire étant domicilié en France est le redevable des droits de donation.

Quelle est la procédure.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le destinataire du don manuel.
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29 septembre 2016
- 29 sept. 2016 à 11:21
Merci pour votre réponse.
A partir de quelle somme doit on faire cette déclaration?
Merci
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>
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29 septembre 2016
- 29 sept. 2016 à 11:30
A partir de quelle somme doit on faire cette déclaration?
Tous les "dons manuels" doivent être déclarés du seul fait qu'ils sont rapportables à la prochaine donation ou à la succession du donateur
L'ensemble bénéficie d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
Sauf les donations consenties depuis + de 15 ans.

Le bénéficiaire de la donation a grand intérêt de la déclarer, sinon elle serait rapportable même après le délai de 15 ans, délai qui est décompté après sa "révélation" à partir de laquelle l'administration en a eu connaissance par la déclaration spontanément déposée.
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29 septembre 2016
- 29 sept. 2016 à 21:10
Merci bien pour toutes ces précisions.
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