Donation venant des Etats Unis
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Anglia
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Modifié par Anglia le 27/09/2016 à 19:50
AngliaSilky Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 21:10
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condorcet
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27 sept. 2016 à 23:11
27 sept. 2016 à 23:11
quelle fiscalité?
Celle en vigueur en France, le donataire étant domicilié en France est le redevable des droits de donation.
Quelle est la procédure.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le destinataire du don manuel.
Celle en vigueur en France, le donataire étant domicilié en France est le redevable des droits de donation.
Quelle est la procédure.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le destinataire du don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2016 à 11:21
A partir de quelle somme doit on faire cette déclaration?
Merci
29 sept. 2016 à 11:30
Tous les "dons manuels" doivent être déclarés du seul fait qu'ils sont rapportables à la prochaine donation ou à la succession du donateur
L'ensemble bénéficie d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
Sauf les donations consenties depuis + de 15 ans.
Le bénéficiaire de la donation a grand intérêt de la déclarer, sinon elle serait rapportable même après le délai de 15 ans, délai qui est décompté après sa "révélation" à partir de laquelle l'administration en a eu connaissance par la déclaration spontanément déposée.
29 sept. 2016 à 21:10