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Successions non faites

nikita - 26 sept. 2016 à 08:00
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 sept. 2016 à 11:10
Bonjour,
Ma mère (décédée depuis 2 ans) n'a jamais fait la succession de mon père (décédé depuis 38 ans). La taxe foncière à toujours était établie au nom de mon père, et toujours payée par ma mère.
Les héritiers dont je fais partie avons stoppé la succession de ma mère, chez le notaire, après le certificat de notoriété.
Je loge dans la maison de ma mère, et je suis au RSA.
J'ai reçu la taxe foncière (toujours adressée au nom de mon père).
Je ne suis plus en contact avec ma famille, les co-héritiers, et ne suis pas en mesure de payer cette taxe intégralement, comment puis je faire pour qu'ils payent leurs quotes parts ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 09:36
Bonjour
Je comprend que votre mère puis vos frère et sœur avez fraudé en ne déclarant pas la succession. Mais pourquoi n'avez vous pas fait ce qu'il fallait ?
Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisie par le fisc si le foncier n'est pas payé

La taxe fonciere n'est pas "solidaire" donc chacun peut payer sa quote part et laisser le fisc faire avecl es autres...mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'etes pas propriétaire en titre


Ps vous logez dans la maison de vos parents et non celle de votre mère
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nikita59300 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
26 sept. 2016 à 11:07
nous n'avons rien fraudé du tout puisque ma mère payait la taxe foncière chaque année. Si elle n'a pas fait la succession c'est parce que certaines personnes de ma famille l'ont spoliées. Sachez que nous ne sommes pas des fraudeurs et si la succession de ma mère à été stoppée c'est parce que le notaire n'a pas bien fait son travail. Il aurait du faire les 2 successions, puisqu'il était au courant. Sur ce, évitez d'insulter les personnes si vous n'avez pas les tenants et aboutissants
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > nikita59300 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2016
Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 11:11
déclarer la succession et faire la mutation est obligatoire, ne pas le faire une fraude que vous le vouliez ou non et même en étant de bonne foi
Etre au RSA impose de déclarer son patrimoine et le fait d'être logé gratuitement dansz un bien vous appartenant pour partie - si vous ne l'avez pas fait c'est aussi une fraude


De toute façon vous avez votre réponse
"Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisi par le fisc si le foncier n'est pas payé"
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