Successions non faites
nikita
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26 sept. 2016 à 08:00
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 sept. 2016 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 sept. 2016 à 11:10
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 09:36
Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 09:36
Bonjour
Je comprend que votre mère puis vos frère et sœur avez fraudé en ne déclarant pas la succession. Mais pourquoi n'avez vous pas fait ce qu'il fallait ?
Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisie par le fisc si le foncier n'est pas payé
La taxe fonciere n'est pas "solidaire" donc chacun peut payer sa quote part et laisser le fisc faire avecl es autres...mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'etes pas propriétaire en titre
Ps vous logez dans la maison de vos parents et non celle de votre mère
Je comprend que votre mère puis vos frère et sœur avez fraudé en ne déclarant pas la succession. Mais pourquoi n'avez vous pas fait ce qu'il fallait ?
Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisie par le fisc si le foncier n'est pas payé
La taxe fonciere n'est pas "solidaire" donc chacun peut payer sa quote part et laisser le fisc faire avecl es autres...mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'etes pas propriétaire en titre
Ps vous logez dans la maison de vos parents et non celle de votre mère
26 sept. 2016 à 11:07
Modifié par Poisson92100 le 26/09/2016 à 11:11
Etre au RSA impose de déclarer son patrimoine et le fait d'être logé gratuitement dansz un bien vous appartenant pour partie - si vous ne l'avez pas fait c'est aussi une fraude
De toute façon vous avez votre réponse
"Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisi par le fisc si le foncier n'est pas payé"