Successions non faites
nikita
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère (décédée depuis 2 ans) n'a jamais fait la succession de mon père (décédé depuis 38 ans). La taxe foncière à toujours était établie au nom de mon père, et toujours payée par ma mère.
Les héritiers dont je fais partie avons stoppé la succession de ma mère, chez le notaire, après le certificat de notoriété.
Je loge dans la maison de ma mère, et je suis au RSA.
J'ai reçu la taxe foncière (toujours adressée au nom de mon père).
Je ne suis plus en contact avec ma famille, les co-héritiers, et ne suis pas en mesure de payer cette taxe intégralement, comment puis je faire pour qu'ils payent leurs quotes parts ?
Cordialement
Ma mère (décédée depuis 2 ans) n'a jamais fait la succession de mon père (décédé depuis 38 ans). La taxe foncière à toujours était établie au nom de mon père, et toujours payée par ma mère.
Les héritiers dont je fais partie avons stoppé la succession de ma mère, chez le notaire, après le certificat de notoriété.
Je loge dans la maison de ma mère, et je suis au RSA.
J'ai reçu la taxe foncière (toujours adressée au nom de mon père).
Je ne suis plus en contact avec ma famille, les co-héritiers, et ne suis pas en mesure de payer cette taxe intégralement, comment puis je faire pour qu'ils payent leurs quotes parts ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Je comprend que votre mère puis vos frère et sœur avez fraudé en ne déclarant pas la succession. Mais pourquoi n'avez vous pas fait ce qu'il fallait ?
Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisie par le fisc si le foncier n'est pas payé
La taxe fonciere n'est pas "solidaire" donc chacun peut payer sa quote part et laisser le fisc faire avecl es autres...mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'etes pas propriétaire en titre
Ps vous logez dans la maison de vos parents et non celle de votre mère
Je comprend que votre mère puis vos frère et sœur avez fraudé en ne déclarant pas la succession. Mais pourquoi n'avez vous pas fait ce qu'il fallait ?
Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisie par le fisc si le foncier n'est pas payé
La taxe fonciere n'est pas "solidaire" donc chacun peut payer sa quote part et laisser le fisc faire avecl es autres...mais cela ne s'applique pas à votre cas puisque vous n'etes pas propriétaire en titre
Ps vous logez dans la maison de vos parents et non celle de votre mère
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etre au RSA impose de déclarer son patrimoine et le fait d'être logé gratuitement dansz un bien vous appartenant pour partie - si vous ne l'avez pas fait c'est aussi une fraude
De toute façon vous avez votre réponse
"Le bien appartient toujours a votre père et il sera saisi par le fisc si le foncier n'est pas payé"