Protection Pacs / union libre / mariage

biscotto88 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 - 25 sept. 2016 à 20:55
biscotto88 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 - 26 sept. 2016 à 13:10
Bonjour

Je vis en union libre avec ma compagne depuis 23 ans . Nous avons 3 enfants . Tout ce que nous avons aujourd'hui , nous l'avons acquis ensemble . Pas grand chose mais comme tout le monde , une maison , les meubles qui vont avec , 2 voitures , bref . Chacun ses impératifs de paiements mensuels pour la famille mais tout est partagé proportionnellement à nos salaires.
Pas de fortune caché . Tout va très bien entre nous ( Enfin, comme de nombreux couples ! lol )

Bon , nous nous posions la question à savoir ce qu'il arriverait SI un de nous deux venait à décéder . Nous avons acheté la maison ensemble mais notre notaire de l'époque , pas très pro d'après ce qu'on me dit , ne nous a pas expliqué qu'il fallait se protéger mutuellement en signant je ne sais quel papier . Rien n'a été fait hormis le fait que la maison est à nos deux noms et que nous avons signé ensemble .

Nous sommes donc des étrangers l'un pour l'autre aux yeux de la loi ( par contre , nos salaires sont additionnés pour prétendre ou non à certaines prestations .........)

Question : Que reste t-il à l'autre en cas de décès ? Des frais à prévoir ?
A quoi ont droit les enfants ? ( ou pas droit )
J'ai compris que seul le mariage permets à l'autre de toucher une pension de reversion] ( n'est-elle pas plafonné d'ailleurs maintenant ? ) Ce n'est d'ailleurs pas normal que le Pacs ne donne pas ce droit légitime !

Si nous ne souhaitons pas nous marier mais que le Pacs ne nous protège pas + que j'en ai l'impression , que faut il faire de au moins être sur que le conjoint puisse jouir de la maison sans qu'une tierce personne ( famille ou enfants ) ne puisse vouloir mettre le ou la dernière vivant(e) à la porte ou le/la forcer à vendre pour récupérer ce que la loi lui autorise à récupérer ?

Drôle de situation vous allez me dire mais après 23 ans de vie commune , bientôt un enfant majeur , il est + que temps de se poser ces questions et c'est avec interet que je lirais vos réponses et conseils et nous prendrons les décisions qui s'imposent par la suite . ( Pas fortuné alors si je dois voir un notaire ou autre , merci de me préciser pour quel formalité et avec quel papier pour éviter plusieurs RDV et visites payantes superflus ) .

Dernière question : Si nous faisons chacun un testament que nous déposons chez un notaire , cela à autant d’intérêt que de se pacser non ?

Bien à vous et merci pour vos conseils !
A voir également:

4 réponses

bonjour
union libre sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
union libre avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre, mais vous serez taxés à 60% sur la valeur reçue.
PACS sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
PACS avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre,et vous n'êtes pas taxés sur la valeur reçue.
Convention de PACS + testament chez notaire + conseils comptez entre 400 et 500 €.
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bonjour
la maison est à nos 2 noms..... si vous êtes propriétaires à parts égales la moitié vous appartient c'est sur cette part que votre conjointe paiera 60%
pourquoi ce taux? fiscalement il n'y a pas de lien de parenté entre vous. Vous donneriez à votre voisine, ce serait le même taux
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biscotto88 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 1
26 sept. 2016 à 08:46
Merci .

Union libre sans testament , ce qui est notre cas aujourd'hui , pourquoi ma " compagne " serait-elle taxée à 60% sur nos bien si je venais à mourir étant donné que nous avons tout acheté ensemble et que la maison est à nos deux noms ?
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biscotto88 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 1
26 sept. 2016 à 13:10
Fiscalement , pas de lien de parenté mais nous payons le crédit tous les 2 depuis 15 ans !

Pas bien logique tout ça !
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