Protection Pacs / union libre / mariage
biscotto88
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biscotto88 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2019 - 26 sept. 2016 à 13:10
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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4 réponses
bonjour
union libre sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
union libre avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre, mais vous serez taxés à 60% sur la valeur reçue.
PACS sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
PACS avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre,et vous n'êtes pas taxés sur la valeur reçue.
Convention de PACS + testament chez notaire + conseils comptez entre 400 et 500 €.
union libre sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
union libre avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre, mais vous serez taxés à 60% sur la valeur reçue.
PACS sans testament, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre, ce sont les enfants qui héritent du parent décédé.
PACS avec testament, vous êtes héritiers pour partie l'un de l'autre,et vous n'êtes pas taxés sur la valeur reçue.
Convention de PACS + testament chez notaire + conseils comptez entre 400 et 500 €.
bonjour
la maison est à nos 2 noms..... si vous êtes propriétaires à parts égales la moitié vous appartient c'est sur cette part que votre conjointe paiera 60%
pourquoi ce taux? fiscalement il n'y a pas de lien de parenté entre vous. Vous donneriez à votre voisine, ce serait le même taux
la maison est à nos 2 noms..... si vous êtes propriétaires à parts égales la moitié vous appartient c'est sur cette part que votre conjointe paiera 60%
pourquoi ce taux? fiscalement il n'y a pas de lien de parenté entre vous. Vous donneriez à votre voisine, ce serait le même taux
biscotto88
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26 sept. 2016 à 08:46
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Merci .
Union libre sans testament , ce qui est notre cas aujourd'hui , pourquoi ma " compagne " serait-elle taxée à 60% sur nos bien si je venais à mourir étant donné que nous avons tout acheté ensemble et que la maison est à nos deux noms ?
Union libre sans testament , ce qui est notre cas aujourd'hui , pourquoi ma " compagne " serait-elle taxée à 60% sur nos bien si je venais à mourir étant donné que nous avons tout acheté ensemble et que la maison est à nos deux noms ?
biscotto88
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26 sept. 2016 à 13:10
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Fiscalement , pas de lien de parenté mais nous payons le crédit tous les 2 depuis 15 ans !
Pas bien logique tout ça !
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