Forclusion credit a la consommation

Mylene4263 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Mylene4263 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai contracté un credit et ma dernière échéance impayée à été faite en septembre 2013 j'ai été assigné le 1 septembre 2015 y a t'il forclusion?

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    si l'assignation est moins de 2 ans après la premiere échéance non régularisé
    ce n'est pas prescrit
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  2. Mylene4263 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    C'est le même mois du coup je ne sais pas comment compter les 24 mois
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
       
      au jour le jour
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
       
      si le paiement était le 5 septembre
      et que l'assignation était le 1er
      alors ca ne faisait pas 2 ans

      qu'est il arrivé depuis cette assignation ?
      0
  3. Mylene4263 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    La dernière mensualite à être passée était le 12 août et après ce n'est plus passe donc cela part à partir du 12 août?
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
       
      l'incident de paiement date donc du 12 septembre
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      1. Mylene4263 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Et le créancier à t'il le droit de prelever 2 mensualites le même mois?
        0

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