Forclusion credit a la consommation

Mylene4263 -  
Bonjour,
J'ai contracté un credit et ma dernière échéance impayée à été faite en septembre 2013 j'ai été assigné le 1 septembre 2015 y a t'il forclusion?

3 réponses

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  • Date décroissante
  1. sleepy00
    si l'assignation est moins de 2 ans après la premiere échéance non régularisé
    ce n'est pas prescrit
    1. Mylene4263 Auteur
      C'est le même mois du coup je ne sais pas comment compter les 24 mois
      1. sleepy00
        au jour le jour
      2. sleepy00
        si le paiement était le 5 septembre
        et que l'assignation était le 1er
        alors ca ne faisait pas 2 ans

        qu'est il arrivé depuis cette assignation ?
    2. Mylene4263 Auteur
      La dernière mensualite à être passée était le 12 août et après ce n'est plus passe donc cela part à partir du 12 août?
      1. sleepy00
        l'incident de paiement date donc du 12 septembre
      2. Mylene4263 Auteur
        @sleepy00Et le créancier à t'il le droit de prelever 2 mensualites le même mois?

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