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Forclusion credit a la consommation

Mylene4263 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 11:56
Mylene4263 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 24 sept. 2016 à 16:08
Bonjour,
J'ai contracté un credit et ma dernière échéance impayée à été faite en septembre 2013 j'ai été assigné le 1 septembre 2015 y a t'il forclusion?

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 sept. 2016 à 13:41
si l'assignation est moins de 2 ans après la premiere échéance non régularisé
ce n'est pas prescrit
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Réponse 2 / 3
Mylene4263 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 13:49
C'est le même mois du coup je ne sais pas comment compter les 24 mois
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 sept. 2016 à 15:20
au jour le jour
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 sept. 2016 à 15:20
si le paiement était le 5 septembre
et que l'assignation était le 1er
alors ca ne faisait pas 2 ans

qu'est il arrivé depuis cette assignation ?
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Réponse 3 / 3
Mylene4263 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016
24 sept. 2016 à 15:31
La dernière mensualite à être passée était le 12 août et après ce n'est plus passe donc cela part à partir du 12 août?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 sept. 2016 à 16:03
l'incident de paiement date donc du 12 septembre
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Mylene4263 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
24 sept. 2016 à 16:08
Et le créancier à t'il le droit de prelever 2 mensualites le même mois?
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