Forclusion credit a la consommation

Mylene4263 -  
Bonjour,
J'ai contracté un credit et ma dernière échéance impayée à été faite en septembre 2013 j'ai été assigné le 1 septembre 2015 y a t'il forclusion?

3 réponses

  1. sleepy00
    si l'assignation est moins de 2 ans après la premiere échéance non régularisé
    ce n'est pas prescrit
    0
    1. Mylene4263 Auteur
      C'est le même mois du coup je ne sais pas comment compter les 24 mois
      0
      1. sleepy00
        au jour le jour
        0
      2. sleepy00
        si le paiement était le 5 septembre
        et que l'assignation était le 1er
        alors ca ne faisait pas 2 ans

        qu'est il arrivé depuis cette assignation ?
        0
    2. Mylene4263 Auteur
      La dernière mensualite à être passée était le 12 août et après ce n'est plus passe donc cela part à partir du 12 août?
      0
      1. sleepy00
        l'incident de paiement date donc du 12 septembre
        0
      2. Mylene4263 Auteur
        @sleepy00Et le créancier à t'il le droit de prelever 2 mensualites le même mois?
        0

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