Donation nue propriete et loi pinel
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je pense acquérir un bien neuf dans le cadre de la loi pinel et j'aurais aimé en faire la donation en nue propriete a ma fille avant le terme fiscal des neuf ans avant mes 60 ans (afin de profiter d'une part de l'abattement des 100000€ mais aussi ...de la réduction de l'assiette de 50%) Est ce possible?
Par ailleurs aurais je intérêt a envisager une sci ou celle ci n'est pas judicieuse ou autorisée dans mon cas (pour info financement par un prêt bancaire qui sera soldé d'ici 5 à 10 ans.)
Merci
Je pense acquérir un bien neuf dans le cadre de la loi pinel et j'aurais aimé en faire la donation en nue propriete a ma fille avant le terme fiscal des neuf ans avant mes 60 ans (afin de profiter d'une part de l'abattement des 100000€ mais aussi ...de la réduction de l'assiette de 50%) Est ce possible?
Par ailleurs aurais je intérêt a envisager une sci ou celle ci n'est pas judicieuse ou autorisée dans mon cas (pour info financement par un prêt bancaire qui sera soldé d'ici 5 à 10 ans.)
Merci
A voir également:
- Donation nue propriete et loi pinel
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas