Donation nue propriete et loi pinel

DD300362 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 22 sept. 2016 à 07:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2016 à 09:50
Bonjour,
Je pense acquérir un bien neuf dans le cadre de la loi pinel et j'aurais aimé en faire la donation en nue propriete a ma fille avant le terme fiscal des neuf ans avant mes 60 ans (afin de profiter d'une part de l'abattement des 100000€ mais aussi ...de la réduction de l'assiette de 50%) Est ce possible?
Par ailleurs aurais je intérêt a envisager une sci ou celle ci n'est pas judicieuse ou autorisée dans mon cas (pour info financement par un prêt bancaire qui sera soldé d'ici 5 à 10 ans.)
Merci
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 09:51
voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/

démembrement de propriété incompatible

vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)

la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas
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