Donation nue propriete et loi pinel
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 09:50
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 09:51
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voir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031776577/2016-01-01/
démembrement de propriété incompatible
vous pouvez vous engager juste sur 6 ans (et donner après)
la SCI n'apporte rien mais pourquoi pas