D'élai d'un commerçant pour réparer (fauteuil) que dit la loi
Résolu
edymo
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edymo Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j' ai acheté 2 fauteuils l' un présenter un défaut au niveau de l' accoudoir, le commerçant l'a repris pour réparation.
Quel est le délai pour effectuer cette réparation ,et quel est l'article de loi qui le précise.
Merci beaucoup pour votre réponse ..salutations.
j' ai acheté 2 fauteuils l' un présenter un défaut au niveau de l' accoudoir, le commerçant l'a repris pour réparation.
Quel est le délai pour effectuer cette réparation ,et quel est l'article de loi qui le précise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J' aimerai aussi savoir quel article de loi qui le précise.
Encore merci pour votre contribution.
Regarde dans le Code de la Consommation les Art. L216-1 à L216-3..
Suivre la procédure indiquée..
A+