Donation manuelle d'une mère de 91 ans sous curatelle à sa fille
cathieb
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère dont je suis la curatrice ,souhaite me faire un don d'argent de cinq mille euros,comment dois-je procéder par rapport au tribunal.Je tiens à vous préciser que j'ai un frère.Merci de me répondre.Au plaisir de vous de vous lire.Bonne journée à vous.Mme Beltramo Catherine Adr mail: ***@***
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1 réponse
comment dois-je procéder par rapport au tribunal.
Le juge des Tutelles n'autorisera pas un tel don.
D'abord parce que vous êtes la curatrice et qu'il y a donc conflit d'intérêt dès lors que vous êtes sensée défendre les intérêts de votre mère et pas les votres,
En second lieu parce que le juge est chargé de défendre l'intérêt de la personne protégée, ce qui n'est pas compatible avec son appauvrissement.
Le juge des Tutelles n'autorisera pas un tel don.
D'abord parce que vous êtes la curatrice et qu'il y a donc conflit d'intérêt dès lors que vous êtes sensée défendre les intérêts de votre mère et pas les votres,
En second lieu parce que le juge est chargé de défendre l'intérêt de la personne protégée, ce qui n'est pas compatible avec son appauvrissement.
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