Donation rapportée
co.cosse
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co.cosse Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 19 sept. 2016 à 19:00
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4 réponses
La masse à prendre en compte est calculée en ajoutant la valeur actualisée au jour du décès de la donation au montant de l'atif de succession.
En présence de 5 enfants, la quotité disponible est de 1/4 de cette masse.
Votre donation est à rapporter obligatoirement sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Si la donation est une avance sur part successorale (,non précisé dans votre question), la masse est à partager en 5. Si le montant actualisé de votre donation est supérieur au montant trouvé, vous devrez reverser la différence à la fratrie.
En présence de 5 enfants, la quotité disponible est de 1/4 de cette masse.
Votre donation est à rapporter obligatoirement sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Si la donation est une avance sur part successorale (,non précisé dans votre question), la masse est à partager en 5. Si le montant actualisé de votre donation est supérieur au montant trouvé, vous devrez reverser la différence à la fratrie.
Bonjour
Attention au "piège" de la donation en avance successorale ou "en
avance d'hoirie pour les anciennes:
imputation; cette donation s'impute sur la part réservataire et subsidiairement sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est soumis à réduction.'art 919-1).
Attention au "piège" de la donation en avance successorale ou "en
avance d'hoirie pour les anciennes:
imputation; cette donation s'impute sur la part réservataire et subsidiairement sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est soumis à réduction.'art 919-1).
co.cosse
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19 septembre 2016
18 sept. 2016 à 23:10
18 sept. 2016 à 23:10
Bonjour,
Je vous remercie pour les informations que vous m aviez apportées, mais j ai omis de préciser que dans mon titre de propriété il est précisé :
DONATION:Le donateur,fait par les présentes donations entre vif par préciput et hors part,et par suite avec dispense de rapport à sa succession au donataire ci-dessus identitifié,ici présent et qui accepte expressement des biens ci-dessus désignés.
J ai eu contact avec un juriste d'une compagnie d 'assurance ayant pignon sur rue ce dernier me précise qu au vu de l article 843 du code civil je ne suis pas tenu de porter ma donation à la connaissance du notaire sauf si un héritier en parle .
Je vous remercie d'avance .
Je vous remercie pour les informations que vous m aviez apportées, mais j ai omis de préciser que dans mon titre de propriété il est précisé :
DONATION:Le donateur,fait par les présentes donations entre vif par préciput et hors part,et par suite avec dispense de rapport à sa succession au donataire ci-dessus identitifié,ici présent et qui accepte expressement des biens ci-dessus désignés.
J ai eu contact avec un juriste d'une compagnie d 'assurance ayant pignon sur rue ce dernier me précise qu au vu de l article 843 du code civil je ne suis pas tenu de porter ma donation à la connaissance du notaire sauf si un héritier en parle .
Je vous remercie d'avance .
TOUTE donation doit être portée à la connaissance du notaire ! Et peu importe qu'aucun autre héritier ait été ou non informé au préalable de cette donation et le cas échéant en parle au notaire.
Si la valeur actualisée de la donation reçue est supérieure à votre part de réserve augmenté de la quotité disponible, le surplus ddvra être reversé sous forme de soulte aux autres héritiers.
Dans le cas contraire, l'actif de succession sera partagé entre vous 5.
Si la valeur actualisée de la donation reçue est supérieure à votre part de réserve augmenté de la quotité disponible, le surplus ddvra être reversé sous forme de soulte aux autres héritiers.
Dans le cas contraire, l'actif de succession sera partagé entre vous 5.
co.cosse
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 00:40
19 sept. 2016 à 00:40
Bonjour,
Vous serez bien aimable de me calculer ma réserve augmentée de ma quotité disponible et la soulte que je devrai verser aux autres .Il me semble que vous maitriser bien le sujet.
Avec mes remerciements.
Vous serez bien aimable de me calculer ma réserve augmentée de ma quotité disponible et la soulte que je devrai verser aux autres .Il me semble que vous maitriser bien le sujet.
Avec mes remerciements.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/09/2016 à 07:27
Modifié par Gayomi le 19/09/2016 à 07:27
La masse successorale comprend les actifs immobiliers donnés aux héritiers réservataires ainsi que ceux encore en la possession du défunt au jour de son décès, mais pas seulement. Le calcul que je pourrais faire pourrait donc très vite s'avérer erroné.
Il me semble que vous maitriser bien le sujet.
N'importe quel notaire aussi. Laissez travailler celui qui est en charge de cette succession et faites lui confiance.
Il me semble que vous maitriser bien le sujet.
N'importe quel notaire aussi. Laissez travailler celui qui est en charge de cette succession et faites lui confiance.
Gasc
>
Gayomi
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23 novembre 2024
19 sept. 2016 à 10:55
19 sept. 2016 à 10:55
Bonjour
Votre conseiller d'assurances devra revoir "ses classiques", confondant retenue et rapport, oubliant qu'il faut calculer la masse de calcul et la masse d'exercice, qu'il faut obligatoirement le faire dans tous les cas sans quoi il est impossible de déterminer si la réserve ait atteinte, etc.
A chacun son métier..........
iL me semble que vous maitrisez bien le sujet,dites-vous à Gayomi,ce qui est vrai. mais si vous avez les connaissances nécessaires pour juger de la pertinence de sa réponse, pourquoi venez-vous posez la question?
Votre conseiller d'assurances devra revoir "ses classiques", confondant retenue et rapport, oubliant qu'il faut calculer la masse de calcul et la masse d'exercice, qu'il faut obligatoirement le faire dans tous les cas sans quoi il est impossible de déterminer si la réserve ait atteinte, etc.
A chacun son métier..........
iL me semble que vous maitrisez bien le sujet,dites-vous à Gayomi,ce qui est vrai. mais si vous avez les connaissances nécessaires pour juger de la pertinence de sa réponse, pourquoi venez-vous posez la question?
co.cosse
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 19:00
19 sept. 2016 à 19:00
Ta gueule Gasc tu es un conard
La législation juridique et financière évolue en permanence...