Que devienne mes congé payer lors de la vente de la societe

breton - 18 sept. 2016 à 10:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 sept. 2016 à 13:16
Bonjour, le magasin ou je travail va être vendu donc le fond de commerce et la franchise en tant que salarié je reste dans l entreprise . que devienne mes congés payé en cour d acquisition donc année n est mais congé qu il me reste a prendre jusqu au 31 mai 2017 donc n-1.
mon patron veut m obliger a poser 1 mois de congé payer a t il le droit .
merci d avance de m éclairer.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 sept. 2016 à 13:16
vos droits sont liés à la société pas à son propriétaire

Par contre c'est l'employeur qui décide des congé et il peut vous imposer d'en prendre avant la cession (pour diminuer le passif transmis à son successeur)
0