Donation de terrains aux enfants Résolu

Question

Bonjour,  avec mon ex conjoi t nous fesons la donation a nos enfants de deux parcelles de terrain considerees comme près.
Ai je la possibilité de les échanger ou de les vendre pour se raprocher d'une zone constructible. Avant qu'ils soient majeurs et Sans l'accord de mon ex conjoint.

roudoudou22 · Answer

nous fesons la donation a nos enfants de deux parcelles de terrain considerees comme près. 

Ca veut dire quoi ?

Vous allez faire une donation ?

Vous avez fait une donation ?

Si la donation est effective vous ne pouvez vendre un bien qui ne vous appartient pas.

Si la donation n'est pas faite, s'agissant d'un bien dont la propriété est commune à vous même et à votre ex mùari, vous n,e pouvez disposer de sa part.

Ai je la possibilité de les échanger ou de les vendre ........... Sans l'accord de mon ex conjoint.

Dans tous les cas réponse négative.

Donation de terrains aux enfants

1 réponse

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