Donation de terrains aux enfants
Résolu
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1 réponse
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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16 sept. 2016 à 15:36
16 sept. 2016 à 15:36
nous fesons la donation a nos enfants de deux parcelles de terrain considerees comme près.
Ca veut dire quoi ?
Vous allez faire une donation ?
Vous avez fait une donation ?
Si la donation est effective vous ne pouvez vendre un bien qui ne vous appartient pas.
Si la donation n'est pas faite, s'agissant d'un bien dont la propriété est commune à vous même et à votre ex mùari, vous n,e pouvez disposer de sa part.
Ai je la possibilité de les échanger ou de les vendre ........... Sans l'accord de mon ex conjoint.
Dans tous les cas réponse négative.
Ca veut dire quoi ?
Vous allez faire une donation ?
Vous avez fait une donation ?
Si la donation est effective vous ne pouvez vendre un bien qui ne vous appartient pas.
Si la donation n'est pas faite, s'agissant d'un bien dont la propriété est commune à vous même et à votre ex mùari, vous n,e pouvez disposer de sa part.
Ai je la possibilité de les échanger ou de les vendre ........... Sans l'accord de mon ex conjoint.
Dans tous les cas réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2016 à 15:42