Droit de succession sur portefeuille d'action
marie tantan
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
nous (mon frère et moi) en train de finaliser la succession de ma mère décédée en mars 2016. mon père est décédé depuis 2004.
ma mère avait un fond d'action chez AMUNDI dont la valeur a été arrêté au jour de sa mort. le temps que le notaire puisse nous délivrer un acte prouvant notre qualité d'héritier les actions avaient perdu 25% d leur valeur. on n'a stipulé chez AMUNDI que nous étions dans l'obligation de liquider le portefeuille. Notre Notaire nous demande payer les droits de succession sur la somme au soir du de ces et non la somme que nous avons perçue. Nous sine comprenons pas pourquoi nous devrions payer des droits sur de l'argent que nous n'avons pas touché et dont la procédure de déblocage a été ralenti par la délivrance du certificat d'hérité.
Merci pour votre retour
nous (mon frère et moi) en train de finaliser la succession de ma mère décédée en mars 2016. mon père est décédé depuis 2004.
ma mère avait un fond d'action chez AMUNDI dont la valeur a été arrêté au jour de sa mort. le temps que le notaire puisse nous délivrer un acte prouvant notre qualité d'héritier les actions avaient perdu 25% d leur valeur. on n'a stipulé chez AMUNDI que nous étions dans l'obligation de liquider le portefeuille. Notre Notaire nous demande payer les droits de succession sur la somme au soir du de ces et non la somme que nous avons perçue. Nous sine comprenons pas pourquoi nous devrions payer des droits sur de l'argent que nous n'avons pas touché et dont la procédure de déblocage a été ralenti par la délivrance du certificat d'hérité.
Merci pour votre retour
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1 réponse
bonjour
Votre notaire à raison et amundi tord
Vous héritiez a effet de la date du décès donc devez les droits sur la valeur des biens à cette date.
Par contre je ne vois pas au nom de quoi vous devriez vendre les parts du fond (a part le fait que -25% sur les 6 dernier mois prouve que ce truc est nul comme placement)
Si vous vendez les éventuelles moins values sont déductible de vos plus value la même année et reportable 10 ans
Votre notaire à raison et amundi tord
Vous héritiez a effet de la date du décès donc devez les droits sur la valeur des biens à cette date.
Par contre je ne vois pas au nom de quoi vous devriez vendre les parts du fond (a part le fait que -25% sur les 6 dernier mois prouve que ce truc est nul comme placement)
Si vous vendez les éventuelles moins values sont déductible de vos plus value la même année et reportable 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...