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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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12 sept. 2016 à 20:54
12 sept. 2016 à 20:54
Bonjour,
aucun droit au chômage sur cette période à laquelle j'ai cotisé
et pourquoi donc ?
dans tous les cas de figure : refus de renouvellement à la fin de mon CDD, démission, abandon de poste, la rupture conventionnelle n’existe pas dans le public...
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
Cordialement
aucun droit au chômage sur cette période à laquelle j'ai cotisé
et pourquoi donc ?
dans tous les cas de figure : refus de renouvellement à la fin de mon CDD, démission, abandon de poste, la rupture conventionnelle n’existe pas dans le public...
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour vos retours. Que pensez vous de mes autres questions, avez-vous un avis la dessus?
en ce qui concerne le refus de renouvellement de ccd, j'avais trouvé cette information sur le site de la fonction publique :
"L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat (à l'appréciation du juge)??.
Parmi les motifs légitimes admis, on peut mentionner le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation.
En cas de motif légitime, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.????
Qu'en pensez_vous?
Mes questions : est-ce qu'au terme de mes 121 jours de jours de carence et en cas de démission je peux prétendre à jouir de mes droits ouverts précédemment (4 cdd en CAE)? tout en m’asseyant sur les droits cumulés à l'université?
Qu'est ce que la commission pole emploi tranche au bout de ces 4 mois de carence? Tous mes droits? ou tous sauf ceux ceux du travail actuel?
Quel sera mon statut à l'issu de ces 121 jours, pourrai-je postuler à un CAE?
Apparemment une démission légitime est envisageable, dans mon cas porter plainte pour harcèlement moral serait un motif, mais cette procédure parait, longue et douloureuse.
y a t-il aucune façon d’ouvrir des droits en CDD dans la fonction publique?
En vous remerciant un nouvelle fois,
Merci pour vos retours. Que pensez vous de mes autres questions, avez-vous un avis la dessus?
en ce qui concerne le refus de renouvellement de ccd, j'avais trouvé cette information sur le site de la fonction publique :
"L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime pour refuser un nouveau contrat (à l'appréciation du juge)??.
Parmi les motifs légitimes admis, on peut mentionner le refus pour suivre l'époux(se) qui déménage dans une autre région à la suite d'une mutation.
En cas de motif légitime, l'agent doit également remplir les conditions requises par Pôle Emploi pour l'ouverture du droit.????
Qu'en pensez_vous?
Mes questions : est-ce qu'au terme de mes 121 jours de jours de carence et en cas de démission je peux prétendre à jouir de mes droits ouverts précédemment (4 cdd en CAE)? tout en m’asseyant sur les droits cumulés à l'université?
Qu'est ce que la commission pole emploi tranche au bout de ces 4 mois de carence? Tous mes droits? ou tous sauf ceux ceux du travail actuel?
Quel sera mon statut à l'issu de ces 121 jours, pourrai-je postuler à un CAE?
Apparemment une démission légitime est envisageable, dans mon cas porter plainte pour harcèlement moral serait un motif, mais cette procédure parait, longue et douloureuse.
y a t-il aucune façon d’ouvrir des droits en CDD dans la fonction publique?
En vous remerciant un nouvelle fois,
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