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3 réponses
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 18:47
11 sept. 2016 à 18:47
Bonjour,
Tout d'abord, votre bailleur vous a envoyé le congé TRES AVANCE !! Vous avez devant vous jusqu'au terme de votre bail, c'est à dire avril 2018 pour quitter le logement.
Le préavis du bailleur ne commence que 6 mois avant la fin du bail, même s'il donne congé bien avant. Donc pour le moment, aucun préavis ne courre et donc, pour quitter le logement, vous devez effectivement donner votre congé en respectant 3 mois de préavis.
Cdlt
Tout d'abord, votre bailleur vous a envoyé le congé TRES AVANCE !! Vous avez devant vous jusqu'au terme de votre bail, c'est à dire avril 2018 pour quitter le logement.
Le préavis du bailleur ne commence que 6 mois avant la fin du bail, même s'il donne congé bien avant. Donc pour le moment, aucun préavis ne courre et donc, pour quitter le logement, vous devez effectivement donner votre congé en respectant 3 mois de préavis.
Cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 19:03
Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 19:03
Bonjour,
"(...) vu qu'il veut vendre avec le locataire"
Si votre propriétaire veut vendre "avec le locataire"... vous pouvez rester dans ce logement. Votre bail continue de courrir, simplement avec un changement de propriétaire.
Sinon, si votre propriétaire veut vendre "sans locataire" et vous a donné son préavis de "congé pour vente", Valenchantée vous a répondu.
Cdt.
"(...) vu qu'il veut vendre avec le locataire"
Si votre propriétaire veut vendre "avec le locataire"... vous pouvez rester dans ce logement. Votre bail continue de courrir, simplement avec un changement de propriétaire.
Sinon, si votre propriétaire veut vendre "sans locataire" et vous a donné son préavis de "congé pour vente", Valenchantée vous a répondu.
Cdt.
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 19:31
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Bien vu Djivi ... c'est tellement confus que je l'avais zappé !
Ok merci bcp pour vos réponse
Une dernière question si l'appartement est vendu à un investissement ce dernier devra nous notifier un congé 6 mois avant le bail c'est ça ?? Et dans le cas où il le fait est-ce que le bail peut être reconduit ??
Une dernière question si l'appartement est vendu à un investissement ce dernier devra nous notifier un congé 6 mois avant le bail c'est ça ?? Et dans le cas où il le fait est-ce que le bail peut être reconduit ??
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 19:56
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réfléchissez deux secondes ! ... comment un bail peut-il être reconduit si on vous donne congé ??
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 20:45
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Oui bien sûr que votre nouveau propriétaire peut vous donner congé ! (où avez-vous vu "non" ?) ... mais les règles sont particulières, selon le temps qu'il reste au bail, article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
"En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
"En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2016 à 18:57
On aimerai pas attendre le dernier moment pour chercher et surtout si l'appartement changeait de propriétaire avant la fin de notre bail, c'est pour cela quand s'y prend maintenant
Donc en gros malgré que l'appartement soit en vente on doit toujours respecter le délai de préavis de 3 mois ?
11 sept. 2016 à 19:57
"(...) et surtout si l'appartement changeait de propriétaire avant la fin de notre bail,"
Si l'appartement change de propriétaire en cours de bail, c'est que votre propriétaire actuel aura vendu "occupé" = avec vous dedans = vous restez dans le logement, d'autant que le nouveau propriétaire ne pourra pas revendre de si tôt.
En cas congé pour vendre après rachat : un congé pour vendre donné par le nouvel acheteur ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours = pour vous, vous pouvez rester dans ce logement jusqu'en avril 2021.
Voir :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Cdt.
Modifié par Valenchantée le 11/09/2016 à 19:30
le "dernier moment" aura lieu en avril 2018 !
Si votre bailleur vend à des investisseurs, il se peut fort que le logement soit vendu loué ... donc vous n'avez pas à partir !!