Role du juge des affaires familiales lors d'une séparation
Résolu
Fred
-
6 sept. 2016 à 22:45
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 sept. 2016 à 08:19
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doris33
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7 sept. 2016 à 08:19
7 sept. 2016 à 08:19
Bonjour,
en principe, une garde alternée nécessite que la distance entre les domiciles des deux parents ne soit pas trop grande, quelle est la distance ? Si elle est importante, un juge refusera probablement une garde alternée, un juge prend des décisions pour le bien de l'enfant, c'est le but premier.
Mais il est tout à fait possible de prendre vos dispositions sans passer par le juge des affaires familiales, mais en cas de désaccord ultérieur, cela posera problème un jour ou l'autre.
en garde alternée, la part fiscale d'un enfant est de 1/4 par parent, et la déclaration fiscale doit être en accord avec la situation réelle. Donc non, un parent ne peut pas déclarer son enfant à sa charge complète si la garde est partagée. Là, il s'agirait d'une fausse déclaration.
en principe, une garde alternée nécessite que la distance entre les domiciles des deux parents ne soit pas trop grande, quelle est la distance ? Si elle est importante, un juge refusera probablement une garde alternée, un juge prend des décisions pour le bien de l'enfant, c'est le but premier.
Mais il est tout à fait possible de prendre vos dispositions sans passer par le juge des affaires familiales, mais en cas de désaccord ultérieur, cela posera problème un jour ou l'autre.
en garde alternée, la part fiscale d'un enfant est de 1/4 par parent, et la déclaration fiscale doit être en accord avec la situation réelle. Donc non, un parent ne peut pas déclarer son enfant à sa charge complète si la garde est partagée. Là, il s'agirait d'une fausse déclaration.