Role du juge des affaires familiales lors d'une séparation

Résolu
Fred - 6 sept. 2016 à 22:45
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 sept. 2016 à 08:19
Bonsoir,

Pacsés et parents d'une petite fille de quatre ans, ma compagne et moi sommes en cours de séparation. Nous vivons dans deux appartements séparés depuis quelques jours, avec le souhait partagé de prendre en charge notre fille chacun une semaine sur deux, en maintenant une proximité géographique afin de pouvoir s'entraider et préserver autant que possible dans cette situation l'intérêt de notre enfant.
Ma première question porte sur la possibilité de maintenir cet état de fait en dehors de toute décision rendue par le juge des affaires familiales. Qu'est-il préconisé en la matière ? Existe-t'il un risque que le juge impose une autre organisation pour la garde de l'enfant ?
Par ailleurs, ma compagne souhaite acquérir un bien immobilier et bénéficier d'un prêt à taux zéro pour son financement, dont le montant dépend de la situation de son foyer fiscal. Peut-on, après rupture de pacs, rattacher d'un commun accord la demi-part de l'enfant sur l'un des deux parents ? Cette modification est-elle assujettie ou déconnectée de la décision du juge des affaires familiales ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses et à votre disposition pour toute précision.

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
7 sept. 2016 à 08:19
Bonjour,


en principe, une garde alternée nécessite que la distance entre les domiciles des deux parents ne soit pas trop grande, quelle est la distance ? Si elle est importante, un juge refusera probablement une garde alternée, un juge prend des décisions pour le bien de l'enfant, c'est le but premier.

Mais il est tout à fait possible de prendre vos dispositions sans passer par le juge des affaires familiales, mais en cas de désaccord ultérieur, cela posera problème un jour ou l'autre.

en garde alternée, la part fiscale d'un enfant est de 1/4 par parent, et la déclaration fiscale doit être en accord avec la situation réelle. Donc non, un parent ne peut pas déclarer son enfant à sa charge complète si la garde est partagée. Là, il s'agirait d'une fausse déclaration.
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