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7 réponses
doris33
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6 sept. 2016 à 18:25
6 sept. 2016 à 18:25
Bonjour,
si la vente a été faite sans CT, le nouveau propriétaire peut parfaitement annuler la vente.
si la vente a été faite sans CT, le nouveau propriétaire peut parfaitement annuler la vente.
Bonjour,
Si vous avez vendu le véhicule, pourquoi avez vous accepté la "rétractation" de l'acheteur suite à la vente ?
Si vous avez vendu le véhicule, pourquoi avez vous accepté la "rétractation" de l'acheteur suite à la vente ?
snocky.
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6 sept. 2016 à 12:50
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Bjr,"l acheteur se rétracte " c est à dire? ??il a la voiture ou pas??vendu avec ct de -6 mois?
Pierrecastor
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6 sept. 2016 à 12:56
6 sept. 2016 à 12:56
Salut
Vous êtes un particulier ayant vendu à un autre particulier ?
Si oui, il n'a pas de droit de rétractation de son coté, il a acheté cette voiture, c'est maintenant la sienne.
Vous êtes un particulier ayant vendu à un autre particulier ?
Si oui, il n'a pas de droit de rétractation de son coté, il a acheté cette voiture, c'est maintenant la sienne.
Pierrecastor
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6 sept. 2016 à 19:00
6 sept. 2016 à 19:00
Si oui, il n'a pas de droit de rétractation de son coté, il a acheté cette voiture, c'est maintenant la sienne.
J'ajoute juste que ça n'est pas valable si la vente à été fait sans CT de moins de 6 mois.
J'ajoute juste que ça n'est pas valable si la vente à été fait sans CT de moins de 6 mois.
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bonsoir, non la voiture a été vendu sans ct
DorisOups
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6 sept. 2016 à 18:17
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totalement ILLEGAL
DorisOups
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>
tata425
6 sept. 2016 à 19:12
6 sept. 2016 à 19:12
donc il a parfaitement le droit de vous redonner la voiture
la vente est illégale
la vente est illégale
bonjour. je souhaite cédé ma voiture a ma conjointe pour pouvoir résilier mon assurance car je ne peux plus la payer.est ce possible?
DorisOups
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18 juillet 2017
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6 sept. 2016 à 19:15
6 sept. 2016 à 19:15
bonjour
merci de créer votre post et ne pas interférer sur celui là
merci de créer votre post et ne pas interférer sur celui là
@ Doris Oups :
NON, l'acheteur garde la voiture qu'il a achetée, c'est le tribunal, et lui seul, qui peut prononcer la nullité de la vente. Il n'existe pas de délai de rétractation llors d'une vente entre particuliers.
@ tata425 :
Petit problème : si durant le temps que votre acheteur avait la voiture il a commis des infractions relevées à la volée (sans interception du conducteur), si vous récupérez la voiture, c'est vous qui serez redevable des amendes et verrez vos points partir. Donc, ne récupérez pas cette voiture.
NON, l'acheteur garde la voiture qu'il a achetée, c'est le tribunal, et lui seul, qui peut prononcer la nullité de la vente. Il n'existe pas de délai de rétractation llors d'une vente entre particuliers.
@ tata425 :
Petit problème : si durant le temps que votre acheteur avait la voiture il a commis des infractions relevées à la volée (sans interception du conducteur), si vous récupérez la voiture, c'est vous qui serez redevable des amendes et verrez vos points partir. Donc, ne récupérez pas cette voiture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 19:00
6 sept. 2016 à 19:17