Conflit avec service départemental + CAF sur attribution RSA
qpattes
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samedi 3 septembre 2016
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3 septembre 2016
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3 sept. 2016 à 14:40
zico - 6 sept. 2016 à 12:28
zico - 6 sept. 2016 à 12:28
A voir également:
- Conflit avec service départemental + CAF sur attribution RSA
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Ressource superieur fixe par decret caf rsa - Forum aides au logement
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonjour
Si vous avez la prime d'activité mais pas le RSA c'est que vos revenus net mensuels sont supérieurs au montant de base du RSA (par exemple 462 euros ( en enlevant le forfait logement) pour une personne seule sans enfants)
Allez sur le site internet de la CAF RSA et vous aurez le seuil RSA en fonction de votre situation sociale.
après , contester les règles des impôts , je ne sais pas mais l'appel au TA est un droit gratuit , vous ne risquez rien , il faut juste un peu de patience et contester la réponse ou non réponse du recours au conseil départemental que vous avez fait préalablement, pas la décision de la CAF car la caf n'est pas une administration mais un organisme privé sous la direction du conseil départemental.
Si vous avez la prime d'activité mais pas le RSA c'est que vos revenus net mensuels sont supérieurs au montant de base du RSA (par exemple 462 euros ( en enlevant le forfait logement) pour une personne seule sans enfants)
Allez sur le site internet de la CAF RSA et vous aurez le seuil RSA en fonction de votre situation sociale.
après , contester les règles des impôts , je ne sais pas mais l'appel au TA est un droit gratuit , vous ne risquez rien , il faut juste un peu de patience et contester la réponse ou non réponse du recours au conseil départemental que vous avez fait préalablement, pas la décision de la CAF car la caf n'est pas une administration mais un organisme privé sous la direction du conseil départemental.
qpattes
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samedi 3 septembre 2016
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3 septembre 2016
3 sept. 2016 à 16:50
3 sept. 2016 à 16:50
Sympa votre vive réaction! merci.
Je mets en cause la BASE du calcul, PAS le calcul. L'hypothèse de départ me semble faussée par le fait que le service du Département qui analyse les droits, se sert d'informations croisées avec les Impôts(aucune contestation de ma part à ce sujet), mais m'affecte un revenu qui n'est pas le bon car majoré (pour le calcul de l'impôt) de + 1/4 sur le revenu réel (revenu imposable). Je mène donc cette lutte contre un Conseil Départemental, qui utilise la CAF pour la besogne comptable ...
J'ai déjà longuement parcouru le site que vous évoquez, ainsi que tous ceux présents sur la page de sommaire, mais pas de montant "plafond" du revenu pour ma catégorie qui ne soit indiqué...
J'ai tenté de contourner la difficulté en utilisant les simulations de droit au RSA dans l'espoir de faire des croisements : le processus bloque car je ne suis pas salarié ... donc un nouvel échec.
Pas simple cette histoire de grande opacité. Si vous avez d'autres idées à me communiquer, n'hésitez pas. Salutations.
Je mets en cause la BASE du calcul, PAS le calcul. L'hypothèse de départ me semble faussée par le fait que le service du Département qui analyse les droits, se sert d'informations croisées avec les Impôts(aucune contestation de ma part à ce sujet), mais m'affecte un revenu qui n'est pas le bon car majoré (pour le calcul de l'impôt) de + 1/4 sur le revenu réel (revenu imposable). Je mène donc cette lutte contre un Conseil Départemental, qui utilise la CAF pour la besogne comptable ...
J'ai déjà longuement parcouru le site que vous évoquez, ainsi que tous ceux présents sur la page de sommaire, mais pas de montant "plafond" du revenu pour ma catégorie qui ne soit indiqué...
J'ai tenté de contourner la difficulté en utilisant les simulations de droit au RSA dans l'espoir de faire des croisements : le processus bloque car je ne suis pas salarié ... donc un nouvel échec.
Pas simple cette histoire de grande opacité. Si vous avez d'autres idées à me communiquer, n'hésitez pas. Salutations.
Je ne comprend pas tout
Le RSA de base est le même pour toutes les catégories administratives le montant dépend seulement de la situation sociale : vie en couple ou non , enfant ou pas , ensuite comme le RSA est une somme "nette" on enlève les revenus nets a ce RSA de base , et si je comprend ce que vous voulez dire c'est que vous n'êtes pas d'accord avec le conseil départemental sur la somme nette qu'ils doivent enlever .Si ces deux chiffres figurent sur votre avis d'imposition , ils se trompent peut être volontairement. Les conseils départementaux ne veulent plus payer le RSA
attendez d'autres réponses , sur ce site quelqu'un va savoir.
Le RSA de base est le même pour toutes les catégories administratives le montant dépend seulement de la situation sociale : vie en couple ou non , enfant ou pas , ensuite comme le RSA est une somme "nette" on enlève les revenus nets a ce RSA de base , et si je comprend ce que vous voulez dire c'est que vous n'êtes pas d'accord avec le conseil départemental sur la somme nette qu'ils doivent enlever .Si ces deux chiffres figurent sur votre avis d'imposition , ils se trompent peut être volontairement. Les conseils départementaux ne veulent plus payer le RSA
attendez d'autres réponses , sur ce site quelqu'un va savoir.
Allez voir sur le site Légifrance code de l'action sociale et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CB2E2F1D9FAFB3669267A571C65720E7.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
A partir de ce paragraphe et Article D262-16
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Par exemple :
Article R262-19 En savoir plus sur cet article...
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CB2E2F1D9FAFB3669267A571C65720E7.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108
A partir de ce paragraphe et Article D262-16
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Par exemple :
Article R262-19 En savoir plus sur cet article...
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Bjr, vous avez parfaitement analysé ma contestation et mis le doigt sur la probable supercherie dont je pense être victime. Il suffit en effet pour le Département de se "tromper" de ligne et ainsi m'attribuer un revenu fictif car majoré de 25% et m'excluant des valeurs admissibles pour une aide au RSA. Je n'ai pas de témoignage ou conseil d'autres interlocuteurs que vous sur mon sujet. Je prépare par conséquent ma requête en référé à déposer au TA, mais sans grande conviction sur la régularité de mon dossier ... Un avocat-conseil en Maison de Justice m'a dernièrement dit qu'y aller sans assistance juridique était peine perdue d'avance. J'analyse depuis plusieurs semaines le détail de l'article R 262 du code de l'action sociale et des familles mais n'ai pas trouvé le moindre mot en rapport avec l'objet recherché. Je piétine malheureusement sur place.
Merci tout de même pour votre peine, et bonne chance dans votre combat.
Merci tout de même pour votre peine, et bonne chance dans votre combat.
Bonjour ,
Allez voir sur internet la procédure à suivre et les documents à joindre
Ce n'est pas peine perdu d'avance, au tribunal administratif il y a beaucoup de particuliers qui se défendent eux même (moi par exemple) mais c'est très très long et avoir un peu les nerfs solides car le département se défend mais ce n'est pas grave , avoir recours au tribunal administratif est un droit et c'est gratuit .
Il faut déjà avoir la réponse (que vous contestez) à votre recours écrite et signée du département sinon prouver avec les accusé de réception que vous avez un rejet implicite (2 mois sans réponse) et joindre votre recours initial au président du conseil départemental (la CAF n'est pas attaquable en TA).
Je pense ( au moins au début) qu'il ne faut pas essayer de se faire justice ( ne pas citer d'articles de lois) mais expliquer simplement (cool) le désaccord (et votre incompréhension) que vous avez avec le département .Ensuite vous pourrez contester (c'est plus facile) les arguments en défense du département .
Bonne chance
Allez voir sur internet la procédure à suivre et les documents à joindre
Ce n'est pas peine perdu d'avance, au tribunal administratif il y a beaucoup de particuliers qui se défendent eux même (moi par exemple) mais c'est très très long et avoir un peu les nerfs solides car le département se défend mais ce n'est pas grave , avoir recours au tribunal administratif est un droit et c'est gratuit .
Il faut déjà avoir la réponse (que vous contestez) à votre recours écrite et signée du département sinon prouver avec les accusé de réception que vous avez un rejet implicite (2 mois sans réponse) et joindre votre recours initial au président du conseil départemental (la CAF n'est pas attaquable en TA).
Je pense ( au moins au début) qu'il ne faut pas essayer de se faire justice ( ne pas citer d'articles de lois) mais expliquer simplement (cool) le désaccord (et votre incompréhension) que vous avez avec le département .Ensuite vous pourrez contester (c'est plus facile) les arguments en défense du département .
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...