Location saisonnière / modalité de paiement / close abusive
Tamarissiere
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Bonjour ma sœur à louer un appartement pour ses vacances à Maurice oú elle doit venir et prendre possession des lieux le 12 decembre . N étant pas trop habituer r à acheter via booking. Com elle S est précipité sans vraiment faire attention à la clause : non remboursement en cas d annulation . Or le soir même de cette réservation son mari avait de son côté pensant lui faire une surprise avait pris d autres dispositions de son côté . Moins de 24 heures après ma sœur demande une annulation et réalisé qu on va garder la totalité du paiement qu on lui avait demandé pour L ensemble de son séjour et qu'elle avait payé . Ma question est la suivante :
Exiger la totalité du paiement des la réservation . Sans aucune possibilité de rétractation alors que la location est censée commencer plus de 3 mois après
N est il pas abusif ? Y a t il recours ?
Merci de me tenir au courant
Exiger la totalité du paiement des la réservation . Sans aucune possibilité de rétractation alors que la location est censée commencer plus de 3 mois après
N est il pas abusif ? Y a t il recours ?
Merci de me tenir au courant
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3 réponses
Ok . Mais le paiement ayant été effectué par un Fr vivant en France pourquoi le droit Francais de protection des consommateurs ne S appliquerait il pas ? Je ne veux pas créer une polémique avec le site en question mais je trouve qu un profane peut être abusée facilement
bonjour
aucun
il faut lire les conditions avant
aucun
il faut lire les conditions avant
Bonjour
Booking.com est de droit NL. Les dispositions des Code français ne s'appliquent pas.
Pour un site de droit français le Code de la Consommation exclut le droit de rétractation pour les locations saisonnières (Cf Art. L221-28 alinéa 12). On peut supposer que le Code NL dispose de même (A vérifier).
De plus Booking n'étant qu'un intermédiaire on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas plutôt le droit mauricien qui régit la transaction.
A+
Booking.com est de droit NL. Les dispositions des Code français ne s'appliquent pas.
Pour un site de droit français le Code de la Consommation exclut le droit de rétractation pour les locations saisonnières (Cf Art. L221-28 alinéa 12). On peut supposer que le Code NL dispose de même (A vérifier).
De plus Booking n'étant qu'un intermédiaire on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas plutôt le droit mauricien qui régit la transaction.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droit applicable est celui dont dépendent les sites ou celui du vrai 'vendeur'. Pas celui du client. Par exemple commande en Chine (Aliexpress, Ioffer, miniinthebox etc) c'est le droit chinois qui prévaut (Autant dire aucun recours de possible..).
Même problème avec certains sites français genre CDiscount et autres: ils ne sont qu'une plateforme de mise en relation. Au final c'est le droit du pays du vendeur qui s'applique. D'où le conseil de toujours vérifier ce point. (Perso j'évite les transactions dont le droit applicable est incertain.:).
A+