Location saisonnière / modalité de paiement / close abusive
Tamarissiere
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Tamarissiere Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2016 - 2 sept. 2016 à 13:58
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Tamarissiere
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2 septembre 2016
1 sept. 2016 à 22:03
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Ok . Mais le paiement ayant été effectué par un Fr vivant en France pourquoi le droit Francais de protection des consommateurs ne S appliquerait il pas ? Je ne veux pas créer une polémique avec le site en question mais je trouve qu un profane peut être abusée facilement
Tamarissiere
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2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 13:58
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Merci beaucoup . Oui c est ce que j ai compris .
Bonne journée !
Bonne journée !
DorisOups
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1 sept. 2016 à 20:45
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bonjour
aucun
il faut lire les conditions avant
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Tamarissiere
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2 septembre 2016
1 sept. 2016 à 20:58
1 sept. 2016 à 20:58
Pourtant la loi dit que le propriétaire ne doit pas exiger plus de 25% du montant du salaire et quil ne doit pas encaisser la totalité du paiement de la location saisonnière 3 mois avant la remise des clés .
Afrikarnak
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1 sept. 2016 à 21:10
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Bonjour
Booking.com est de droit NL. Les dispositions des Code français ne s'appliquent pas.
Pour un site de droit français le Code de la Consommation exclut le droit de rétractation pour les locations saisonnières (Cf Art. L221-28 alinéa 12). On peut supposer que le Code NL dispose de même (A vérifier).
De plus Booking n'étant qu'un intermédiaire on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas plutôt le droit mauricien qui régit la transaction.
A+
Booking.com est de droit NL. Les dispositions des Code français ne s'appliquent pas.
Pour un site de droit français le Code de la Consommation exclut le droit de rétractation pour les locations saisonnières (Cf Art. L221-28 alinéa 12). On peut supposer que le Code NL dispose de même (A vérifier).
De plus Booking n'étant qu'un intermédiaire on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas plutôt le droit mauricien qui régit la transaction.
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2 sept. 2016 à 08:16
Le droit applicable est celui dont dépendent les sites ou celui du vrai 'vendeur'. Pas celui du client. Par exemple commande en Chine (Aliexpress, Ioffer, miniinthebox etc) c'est le droit chinois qui prévaut (Autant dire aucun recours de possible..).
Même problème avec certains sites français genre CDiscount et autres: ils ne sont qu'une plateforme de mise en relation. Au final c'est le droit du pays du vendeur qui s'applique. D'où le conseil de toujours vérifier ce point. (Perso j'évite les transactions dont le droit applicable est incertain.:).
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