Acceptation offre par mail et refus de vente quelle valeur?

Question

Bonjour, 
Nous avons fait une offre d'achat pour une maison sur papier officiel auprès de l'agence immobilière. 
L'offre à était acceptée à l'oral par la femme ( c'est un divorce) qui est propriétaire du terrain et de la moitié de la maison . Par la suite, l'agent immobilier nous a retransferer  un mail de cette dame qui stipule bien accepter notre offre. Cependant, entre temps l'agent immobilier nous appelle et nous informe que le mari Ne veut pas accepter et va faire une demande de crédit pour racheter sa part et donc que nous devons attendre. Ma question est la suivante, étant donné que la femme propriétaire à 3/4 du bien (terrain complet+moitié de la maison) elle nous a dit pouvoir vendre sans consentement de son mari. Alors sommes nous en droit de nous rapprocher d'un avocat pour exiger la vente car le mari a décidé de racheter sa part après notre offre et nous avons l'acceptation uniquement par mail je précise de sa femme. Ce bien nous plait énormément que peut on faire? Merci de votre aide.

kikifather · Answer

Bonsoir

Tout d'abord, la maison appartient en indivision au couple. 
De plus, c'est leur domicile conjugual.  
Or, la vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil

(...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."

Ainsi, l'époux qui n'est pas d'accord de ventre, peut obtenir l'annulation d'une promesse de vente (ou même un acte durant un an). 
Donc, à fortiori, encore plus une simple offre avec une réponse par mail de l'épouse. 

Je vous conseille de chercher un autre bien ou espérer que le mari n'obtienne pas son financement. 

Cordialement

Acceptation offre par mail et refus de vente quelle valeur?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters