Clause intégrale de communauté universelle
Bernardadi25
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment est rédigé exactement la clause d'attribution intégrale d'un acte de communauté universelle. Faut il que les mots "clause d'attribution intégrale" soient écrits en toutes lettres?
Dans l'acte de communauté universelle que j'étudie, seules les propriétés qui appartenaient aux parents du mari sont mentionnées sur l'article 5 intitulé "Mise en communauté". Est ce que c'est normal que les autres propriétés acquises durant le mariage du mari et de sa femme n'y soient pas mentionnées?
Cependant dans l'article 2 "Composition du patrimoine" il est écrit: "En conséquence, la communauté comprendra, tous les biens meubles et immeubles, que les époux possèdent actuellement, ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite."
En comparant l'acte conservé chez le notaire et la copie que j'ai demandé au fichier immobilier des hypothèques, ce dernier contient des blancs barrés de propriétés se situant dans un autre département.
Merci pour vos éclaircissements
Je souhaiterais savoir comment est rédigé exactement la clause d'attribution intégrale d'un acte de communauté universelle. Faut il que les mots "clause d'attribution intégrale" soient écrits en toutes lettres?
Dans l'acte de communauté universelle que j'étudie, seules les propriétés qui appartenaient aux parents du mari sont mentionnées sur l'article 5 intitulé "Mise en communauté". Est ce que c'est normal que les autres propriétés acquises durant le mariage du mari et de sa femme n'y soient pas mentionnées?
Cependant dans l'article 2 "Composition du patrimoine" il est écrit: "En conséquence, la communauté comprendra, tous les biens meubles et immeubles, que les époux possèdent actuellement, ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite."
En comparant l'acte conservé chez le notaire et la copie que j'ai demandé au fichier immobilier des hypothèques, ce dernier contient des blancs barrés de propriétés se situant dans un autre département.
Merci pour vos éclaircissements
A voir également:
- Clause intégrale de communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Copie intégrale livret de famille - Forum Formalités et papiers
- Legataire universelle - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
1 réponse
Faut il que les mots "clause d'attribution intégrale" soient écrits en toutes lettres?
Peu importe le titre, l'essentiel étant que cette clause y soit, ce que vous ne précisez pas.
Mise en communauté". Est ce que c'est normal que les autres propriétés acquises durant le mariage du mari et de sa femme n'y soient pas mentionnées?
Elles le sont dans l'article 2 -Composition du patrimoine :
"En conséquence, la communauté comprendra, tous les biens meubles et immeubles, que les époux possèdent actuellement, ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite."
la copie que j'ai demandé au fichier immobilier des hypothèques, ce dernier contient des blancs barrés de propriétés se situant dans un autre département.
Bien sûr puisque ces propriétés dépendent d'une autre Conservation.
La même formalité de publicité foncière a été accomplie dans chaque Conservation dans le ressort de laquelle se situent les biens immobiliers.
Peu importe le titre, l'essentiel étant que cette clause y soit, ce que vous ne précisez pas.
Mise en communauté". Est ce que c'est normal que les autres propriétés acquises durant le mariage du mari et de sa femme n'y soient pas mentionnées?
Elles le sont dans l'article 2 -Composition du patrimoine :
"En conséquence, la communauté comprendra, tous les biens meubles et immeubles, que les époux possèdent actuellement, ainsi que ceux qu'ils acquerront par la suite."
la copie que j'ai demandé au fichier immobilier des hypothèques, ce dernier contient des blancs barrés de propriétés se situant dans un autre département.
Bien sûr puisque ces propriétés dépendent d'une autre Conservation.
La même formalité de publicité foncière a été accomplie dans chaque Conservation dans le ressort de laquelle se situent les biens immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment la clause d'attribution intégrale doi elle être indiquée. Est ce qu'un article précis doit s'intituler CLAUSE D'ATTRIBUTIOn INTEGRALE. Ou pas?
Les références légales concernant les différents avantages matrimoniaux n'ont pas à figurer dans un contrat de mariage .
Seule la clause doit apparaître.
Sans cette clause d'attribution intégrale dans l'acte, elle serait inexistante.
(ce qui va de soi)
Article 1520 du code civil
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.