Saisie sur retraite pour infraction en Suisse ?

seychel - Modifié par jee pee le 27/08/2016 à 10:11
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 27 août 2016 à 11:00
Bonjour,
Si je dois payer une infraction en suisse. Je vis en France
Peuvent t'ils prendre sur ma retraite future?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
27 août 2016 à 11:00
Bonjour,

Et pourquoi pas ?

C'est un accord entre plusieurs pays.
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