Taxe ordure ménagère

Titi - 26 août 2016 à 18:48
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 30 août 2016 à 13:34
Bonjour,
Ma fille a donné congé à son propriétaire pour le 10 septembre prochain, dans la région parisienne son loyer était de 700€ pour un studio de 30 M2 taxes et charges comprises comme l'était stipulé sur son bail fait en 2005 le loyer était à l'époque de
de 560€ plus 70€ de provision pour charges" le loyer était alors de 630€ qui est passé depuis plusieurs années à 700€.
Aujourd'hui il lui réclame les ordures ménagère dur 2015 et 2016.
A-t-il le droit?. je considère que dans les charges il y a les ordures ménagères, jusqu'à ce jour il ne les a jamais réclamées.
Merci de répondre à ma question.

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
26 août 2016 à 18:50
bonjour
il a le doit de les réclamer sur 3 ans
il doit vous donner photocopie de ses impôts pour preuve
non, ce n'est pas dans les charges
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
30 août 2016 à 12:26
de toute façon le bail parlant de "provision" votre fille doit rembourser le prix exact une fois connu et demandé par le bailleur
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
30 août 2016 à 13:34
Bonjour,

"Aujourd'hui il lui réclame les ordures ménagère dur 2015 et 2016.
A-t-il le droit?. je considère que dans les charges il y a les ordures ménagères, jusqu'à ce jour il ne les a jamais réclamées.
"
Oui, il a le droit, MAIS c'est à vous de voir, en fonction des justificatifs donnés (obligation du propriétaire), si la TEOM est comprise ou non dans les charges : faites vos calculs de ce que vous devez et de ce que vous avez déjà payé.

un peu de lecture à la suite des réponses justes de DorisOups et de Poisson92100 (que le salue au passage) :

"Petit" (!) topo sur la TEOM :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

ARRIÉRÉS de TEOM :

La TEOM fait bien partie des taxes récupérables sur 3 ou 5 ans, selon que l’arriéré est constitué avant ou après le 27 mars 2014 :

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.

Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :

Jusqu'au 27 mars 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité, de réclamation des charges.
Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé. >>

Cdt.
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