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Mon frère peut-il faire appel après une donation partage de 30 a

Résolu
Annie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a un peu moins de 30 ans mes parents ont établi une donation partage devant notaire pour leurs 5 enfants
Nous avons tous signé
Papa est DCD en décembre 2012
Maman, toujours en vie est usufruiriere
Il s'avère aujourd'hui que le lot, vendu par mon frère est inférieur aux autres lots. 25000 €
Alors que les lots des 4 autres enfants sont estimés chacun à 120000€ (ils sont en vente)
Mon frère peut-il avoir recours ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Mon frère peut-il avoir recours ?
Réponse négative.
L'évaluation qu'il a acceptée 30 ans auparavant n'est pas modifiable.
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