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Mon frère peut-il faire appel après une donation partage de 30 a

Résolu
Annie - 26 août 2016 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2016 à 12:06
Bonjour,
Il y a un peu moins de 30 ans mes parents ont établi une donation partage devant notaire pour leurs 5 enfants
Nous avons tous signé
Papa est DCD en décembre 2012
Maman, toujours en vie est usufruiriere
Il s'avère aujourd'hui que le lot, vendu par mon frère est inférieur aux autres lots. 25000 €
Alors que les lots des 4 autres enfants sont estimés chacun à 120000€ (ils sont en vente)
Mon frère peut-il avoir recours ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 août 2016 à 12:06
Mon frère peut-il avoir recours ?
Réponse négative.
L'évaluation qu'il a acceptée 30 ans auparavant n'est pas modifiable.
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