Conge pour vente - locataire de 85 ans
Michou
-
25 août 2016 à 08:59
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 25 août 2016 à 09:02
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 25 août 2016 à 09:02
Bonjour
Souhaitant vendre l'appartement que je loue à une personne âgée de 85 ans dont la fille est caution car les ressources de la mère sont inférieures à 1,5 fois du smic annuel, j'aimerais savoir si l'obligation de relogement s'applique étant donné que nous les propriétaires avons respectivement 68 ans et 64 ans
Remerciements
Souhaitant vendre l'appartement que je loue à une personne âgée de 85 ans dont la fille est caution car les ressources de la mère sont inférieures à 1,5 fois du smic annuel, j'aimerais savoir si l'obligation de relogement s'applique étant donné que nous les propriétaires avons respectivement 68 ans et 64 ans
Remerciements
A voir également:
- Conge pour vente - locataire de 85 ans
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43519
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2025
16 638
Modifié par doris33 le 25/08/2016 à 09:02
Modifié par doris33 le 25/08/2016 à 09:02
Bonjour,
non, votre âge supprime la protection du locataire âgé :
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Ce qui ne veut pas dire que cela soit plus facile en cas d'opposition du locataire, si jamais il refusait de partir, il serait tout de même difficilement expulsable.
A moins que vous vendiez avec le locataire en place ?!
Bien cordialement
non, votre âge supprime la protection du locataire âgé :
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Ce qui ne veut pas dire que cela soit plus facile en cas d'opposition du locataire, si jamais il refusait de partir, il serait tout de même difficilement expulsable.
A moins que vous vendiez avec le locataire en place ?!
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...