Conge pour vente - locataire de 85 ans
Michou
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Souhaitant vendre l'appartement que je loue à une personne âgée de 85 ans dont la fille est caution car les ressources de la mère sont inférieures à 1,5 fois du smic annuel, j'aimerais savoir si l'obligation de relogement s'applique étant donné que nous les propriétaires avons respectivement 68 ans et 64 ans
Remerciements
Souhaitant vendre l'appartement que je loue à une personne âgée de 85 ans dont la fille est caution car les ressources de la mère sont inférieures à 1,5 fois du smic annuel, j'aimerais savoir si l'obligation de relogement s'applique étant donné que nous les propriétaires avons respectivement 68 ans et 64 ans
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1 réponse
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Bonjour,
non, votre âge supprime la protection du locataire âgé :
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
Ce qui ne veut pas dire que cela soit plus facile en cas d'opposition du locataire, si jamais il refusait de partir, il serait tout de même difficilement expulsable.
A moins que vous vendiez avec le locataire en place ?!
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...