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3 réponses
Vous êtes sûre d'être intéressée par une indivision à 4, avec vos oncles et tantes ? Il me semble préférable de réunir les biens en une seule main avant toute projection.
condorcet
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17 août 2016 à 09:33
17 août 2016 à 09:33
Le même pourcentage que ma grand-mère ou plus?
Les mêmes abattement et barème de taxation,seraient appliqués.
Est-ce que la donation partage n est pas plus interessante dans ce cas?
La donation-partage est une donation consentie du vivant d'un donateur à ses enfants, ensuite partagée entre eux et non dans le cadre d'une transmission à des collatéraux.
Dans votre situation, le patrimoine du défunt étant revenu à ses héritiers naturellement par succession, l'indivision qui en résulte ne peut qu'être dissoute par un partage, ou, l'acquisition par l'un des membres de cette indivision des droits recueillis par les autres ce qui revient au même.
Les mêmes abattement et barème de taxation,seraient appliqués.
Est-ce que la donation partage n est pas plus interessante dans ce cas?
La donation-partage est une donation consentie du vivant d'un donateur à ses enfants, ensuite partagée entre eux et non dans le cadre d'une transmission à des collatéraux.
Dans votre situation, le patrimoine du défunt étant revenu à ses héritiers naturellement par succession, l'indivision qui en résulte ne peut qu'être dissoute par un partage, ou, l'acquisition par l'un des membres de cette indivision des droits recueillis par les autres ce qui revient au même.
Bonsoir, vous parler de " meme barème de taxation et meme abattement " cela veut dire que les droits de succession seront exactement les memes que ceux qui devaient être payés par ma grand mère ? On nous parle d un pourcentage plus important vu que je ne suis que la petite nièce (55%)?
Y a t il d autre solution possible et plus intéressante dans ce cas là?
Merci d avance.
Y a t il d autre solution possible et plus intéressante dans ce cas là?
Merci d avance.
Bonjour
Si votre grand-mère et votre mère renonçaient à cette succession, vous deviendriez héritière par représentation collatérale et non de votre propre chef. il s'ensuit que vous serait appliqué le barème prévu pour votre grand-mère soit:
-abattement de 15932 euros
-taxation de 35% jusqu''à 24430 euros et 45% au-delà.
Il ne saurait être question de donation -partage, d'une part parce que cela n'est pas prévu pour ce cas, d'autre part parce qu'en tout état de cause celui qui serait le donateur est déjà mort.....
Si votre grand-mère et votre mère renonçaient à cette succession, vous deviendriez héritière par représentation collatérale et non de votre propre chef. il s'ensuit que vous serait appliqué le barème prévu pour votre grand-mère soit:
-abattement de 15932 euros
-taxation de 35% jusqu''à 24430 euros et 45% au-delà.
Il ne saurait être question de donation -partage, d'une part parce que cela n'est pas prévu pour ce cas, d'autre part parce qu'en tout état de cause celui qui serait le donateur est déjà mort.....
Un notaire a affirmé que la taxation serait de 55% puisque petite nièce et que ma grand mère a des frères.... Et un autre nous affirme que cela ne change rien ....
C'est à si perdre!
Pour la donation partage nous voulions la faire, si ç était plus intéressant, à partir de ma grand mère après héritage, en ma faveur.
C'est à si perdre!
Pour la donation partage nous voulions la faire, si ç était plus intéressant, à partir de ma grand mère après héritage, en ma faveur.
condorcet
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Dodu
19 août 2016 à 13:17
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C'est à si perdre!
Plusieurs intervenants vous ont donné des informations.
Si elles ne vous conviennent pas, retirez-vous de ce forum.
CA SUFFIT !
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