Différence d'écriture (signature et montant)
mutluluk
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13 août 2016 à 20:25
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 sept. 2016 à 22:57
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 sept. 2016 à 22:57
Bonjour,
J'aimerais savoir si un chèque est valable et payable dans le cas où la signature et le reste des informations (montant en lettres, chiffres, nom de bénéficiaire etc) ne sont pas rédigés par la même personne (différence d'écriture), c'est à dire si l'émetteur du chèque a signé le chèque mais a laissé le bénéficiaire remplir le montant du chèque par exemple? Ou encore, l'émetteur a été forcé de signer un chèque sans précisant son montant, pourrait-il opposer de payer ce chèque en raison de différence d'écriture, celle de sa signature et celle du montant à payer?
J'aimerais savoir si un chèque est valable et payable dans le cas où la signature et le reste des informations (montant en lettres, chiffres, nom de bénéficiaire etc) ne sont pas rédigés par la même personne (différence d'écriture), c'est à dire si l'émetteur du chèque a signé le chèque mais a laissé le bénéficiaire remplir le montant du chèque par exemple? Ou encore, l'émetteur a été forcé de signer un chèque sans précisant son montant, pourrait-il opposer de payer ce chèque en raison de différence d'écriture, celle de sa signature et celle du montant à payer?
A voir également:
- Cheque montant chiffre et lettre différente
- Montant maximum cheque - Guide
- Montant cmg 2024 - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2016 à 22:57
Et si il y a menaces c'est du ressort de la justice de culbutto c'est à dire "un rappel à la loi" qui sera fait" pour l'ecroc donc aucune poursuite !!!