Fermeture micro entreprise et crédit professionnel
Mathieurem
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 août 2016 à 16:19
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 août 2016 à 16:19
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CHOMIR
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11 août 2016 à 16:19
11 août 2016 à 16:19
Bonjour,
"... je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
La responsabilité décennale obligatoire demeure
garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat
d’assurance, cessation d’activité de l’entrepreneur…),
sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du
27.12.82).
En effet, vos anciens clients ont le droit de vous
demander réparation de certaines malfaçons pendant
dix ans.
Plus d'infos sur :
Entreprises et artisans du bâtiment
www.cm-troyes.fr/Portals/0/FFSA%20batiment.pdf
"... je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
La responsabilité décennale obligatoire demeure
garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat
d’assurance, cessation d’activité de l’entrepreneur…),
sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du
27.12.82).
En effet, vos anciens clients ont le droit de vous
demander réparation de certaines malfaçons pendant
dix ans.
Plus d'infos sur :
Entreprises et artisans du bâtiment
www.cm-troyes.fr/Portals/0/FFSA%20batiment.pdf