Fermeture micro entreprise et crédit professionnel
Mathieurem
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise, je ne suis plus en activité concernant celle-ci.
J'ai un crédit professionnel que je rembourse chaque mois.
Étant en auto entreprise donc en responsabilité individuelle, la garantie pour la banque que je continue à rembourser mon crédit n'est donc pas remise en question si je devais fermer mon auto entreprise?
En parallèle, je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
Bref, puis-je fermer l'auto entreprise même si j'ai un crédit pro en cours?
Je souhaite fermer mon auto entreprise, je ne suis plus en activité concernant celle-ci.
J'ai un crédit professionnel que je rembourse chaque mois.
Étant en auto entreprise donc en responsabilité individuelle, la garantie pour la banque que je continue à rembourser mon crédit n'est donc pas remise en question si je devais fermer mon auto entreprise?
En parallèle, je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
Bref, puis-je fermer l'auto entreprise même si j'ai un crédit pro en cours?
A voir également:
- Fermeture micro entreprise et crédit professionnel
- Micro entreprise plafond - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Micro entreprise charges - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Micro-entreprise : définition, plafonds, impôts, TVA - Guide
1 réponse
Bonjour,
"... je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
La responsabilité décennale obligatoire demeure
garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat
d’assurance, cessation d’activité de l’entrepreneur…),
sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du
27.12.82).
En effet, vos anciens clients ont le droit de vous
demander réparation de certaines malfaçons pendant
dix ans.
Plus d'infos sur :
Entreprises et artisans du bâtiment
www.cm-troyes.fr/Portals/0/FFSA%20batiment.pdf
"... je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
La responsabilité décennale obligatoire demeure
garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat
d’assurance, cessation d’activité de l’entrepreneur…),
sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du
27.12.82).
En effet, vos anciens clients ont le droit de vous
demander réparation de certaines malfaçons pendant
dix ans.
Plus d'infos sur :
Entreprises et artisans du bâtiment
www.cm-troyes.fr/Portals/0/FFSA%20batiment.pdf
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