Fermeture micro entreprise et crédit professionnel

Mathieurem Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 11 août 2016 à 11:35
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 août 2016 à 16:19
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto entreprise, je ne suis plus en activité concernant celle-ci.
J'ai un crédit professionnel que je rembourse chaque mois.
Étant en auto entreprise donc en responsabilité individuelle, la garantie pour la banque que je continue à rembourser mon crédit n'est donc pas remise en question si je devais fermer mon auto entreprise?
En parallèle, je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.
Bref, puis-je fermer l'auto entreprise même si j'ai un crédit pro en cours?

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
11 août 2016 à 16:19
Bonjour,

"... je ne peux arrêter mon assurance concernant la responsabilité civile pro tant que l'auto entreprise n'est pas fermée.

La responsabilité décennale obligatoire demeure
garantie dans tous les cas (après résiliation du contrat
d’assurance, cessation d’activité de l’entrepreneur…),
sans paiement de cotisation supplémentaire (arrêté du
27.12.82).
En effet, vos anciens clients ont le droit de vous
demander réparation de certaines malfaçons pendant
dix ans.

Plus d'infos sur :

Entreprises et artisans du bâtiment
www.cm-troyes.fr/Portals/0/FFSA%20batiment.pdf
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