Payer l assurance habitation de son locataire
franckbarat
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 août 2016 à 13:31
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 août 2016 à 13:31
A voir également:
- Payer l assurance habitation de son locataire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
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9 août 2016 à 20:59
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Bonjour,
je ne suis pas sûre du tout que vous puissiez le faire en cours de bail...
L'absence de présentation d'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Cf.: http://www.optimum-avocats.net/bail-dhabitation/le-defaut-dassurance-du-locataire/
Cdt.
je ne suis pas sûre du tout que vous puissiez le faire en cours de bail...
L'absence de présentation d'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Cf.: http://www.optimum-avocats.net/bail-dhabitation/le-defaut-dassurance-du-locataire/
Cdt.
clebreton
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10 août 2016 à 08:40
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La loi Allur, me semble-t-il, vous autorise à souscrire l'assurance pour votre locataire et le lui facturer.
djivi38
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10 août 2016 à 13:14
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On est d'accord clebreton, mais comme je le disais, pas sûr que ça puisse se faire en cours de bail. Le savez-vous ?
Cdt.
Cdt.
clebreton
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10 août 2016 à 13:40
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L'on peut le faire en cours de bail.
"Vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent. Autrement dit, si votre locataire n'a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l'attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure.
Vous reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer."
(https://www.axa.fr/assurance-habitation/conseils/loi-alur.html.html
(la compagnie n'est que pur hasard).
"Vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent. Autrement dit, si votre locataire n'a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l'attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure.
Vous reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer."
(https://www.axa.fr/assurance-habitation/conseils/loi-alur.html.html
(la compagnie n'est que pur hasard).
djivi38
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10 août 2016 à 13:42
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Merci, mais votre lien est "not found". Vous en auriez un autre SVP ?
Cdt.
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clebreton
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11 août 2016 à 13:31
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merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...