Payer l assurance habitation de son locataire
franckbarat
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma question peut on payer l assurance habitation a la place de son locataire car celui si n assure plus le logement depuis qu il sait que son bail se termine fin fevrier merci pour vos reponces
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
je ne suis pas sûre du tout que vous puissiez le faire en cours de bail...
L'absence de présentation d'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Cf.: http://www.optimum-avocats.net/bail-dhabitation/le-defaut-dassurance-du-locataire/
Cdt.
je ne suis pas sûre du tout que vous puissiez le faire en cours de bail...
L'absence de présentation d'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Cf.: http://www.optimum-avocats.net/bail-dhabitation/le-defaut-dassurance-du-locataire/
Cdt.
La loi Allur, me semble-t-il, vous autorise à souscrire l'assurance pour votre locataire et le lui facturer.
L'on peut le faire en cours de bail.
"Vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent. Autrement dit, si votre locataire n'a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l'attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure.
Vous reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer."
(https://www.axa.fr/assurance-habitation/conseils/loi-alur.html.html
(la compagnie n'est que pur hasard).
"Vous pouvez désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire négligent. Autrement dit, si votre locataire n'a pas souscrit cette assurance (et ne vous fournit pas l'attestation demandée), vous pouvez le faire à sa place après mise en demeure.
Vous reportez ensuite le montant de la prime chaque mois sur le loyer."
(https://www.axa.fr/assurance-habitation/conseils/loi-alur.html.html
(la compagnie n'est que pur hasard).
La législation juridique et financière évolue en permanence...