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sinedocta Messages postés 19 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 août 2016 à 11:56

Bonjour,
est ce que le fait de ne pas vouloir réévaluer une donation antérieure de plus de 30 ans vaut refus de la succession ?

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 372

est ce que le fait de ne pas vouloir réévaluer une donation antérieure de plus de 30 ans vaut refus de la succession ?
Quel article du code civil ?
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1. sinedocta Messages postés 19 Statut Membre
  
  ben je ne sais pas
  j'ai entendu ça mais je ne sais pas si c'est vrai ou pas
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 372 > sinedocta Messages postés 19 Statut Membre
    
    j'ai entendu ça mais je ne sais pas si c'est vrai ou pas
    Et moi je sais que ce n'est pas vrai.
    
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  2. sinedocta Messages postés 19 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    merci pour les renseignements
    
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  3. Gasc > sinedocta Messages postés 19 Statut Membre
    
    Bonjour
    "j'ai entendu çà":c'est encore une "brève de café du commerce"........
    
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 372 > Gasc
    
    une "brève de café du commerce"........
    Une foison de canards de ce modèle volent encore et restent à abattre !
    
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