Annulation commande apres 7 jours
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons malheureusement signé avec ma femme une commande pour une pompe a chaleur, et un crédit pour celle-ci, nous avons envoyé un lettre recommander avec AR dans les 14 jours pour le crédit mais nous nous sommes rendu compte qu'il fallait aussi annuler la commande, nous avons signer le 13/07/2016, j'ai envoyer un recommander pour annuler le crédit le 18/07 et pour la commande le 25/07 à savoir qu'aucune date de livraison n'est indiquée nulle part, est ce que nous risquons quelque chose ? Merci par avance
Nous avons malheureusement signé avec ma femme une commande pour une pompe a chaleur, et un crédit pour celle-ci, nous avons envoyé un lettre recommander avec AR dans les 14 jours pour le crédit mais nous nous sommes rendu compte qu'il fallait aussi annuler la commande, nous avons signer le 13/07/2016, j'ai envoyer un recommander pour annuler le crédit le 18/07 et pour la commande le 25/07 à savoir qu'aucune date de livraison n'est indiquée nulle part, est ce que nous risquons quelque chose ? Merci par avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement la rétractation sur le Crédit Affecté annule le Bon de Commande lié:
Code Conso L312-52:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
C.Conso L312-19
L'emprunteur peut se rétracter (sur le crédit) sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
A+
Merci beaucoup pour votre réponse