Annulation commande apres 7 jours
Fightstar
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27 juil. 2016 à 00:58
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 juil. 2016 à 10:01
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 juil. 2016 à 10:01
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1 réponse
Afrikarnak
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27 juil. 2016 à 09:02
27 juil. 2016 à 09:02
Bonjour
Sur le Bon de Commande le financement par Crédit est il bien indiqué? Autrement dit s'agit il d'un Crédit Affecté?
En l'absence de date de réalisation la date à retenir par défaut est celle de la date du Bon + 30 jours..
A+
Sur le Bon de Commande le financement par Crédit est il bien indiqué? Autrement dit s'agit il d'un Crédit Affecté?
En l'absence de date de réalisation la date à retenir par défaut est celle de la date du Bon + 30 jours..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2016 à 09:47
Modifié par Afrikarnak le 27/07/2016 à 10:01
Normalement la rétractation sur le Crédit Affecté annule le Bon de Commande lié:
Code Conso L312-52:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
C.Conso L312-19
L'emprunteur peut se rétracter (sur le crédit) sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
A+
27 juil. 2016 à 10:00
Merci beaucoup pour votre réponse
27 juil. 2016 à 10:01