Heritage et descendance

Question

Bonjour

on ne pouvait déshériter ses enfants ...est il vrai qu'une loi récente le permet ??
quelle est la procedure légale pour déshériter un enfant sur 3 ? 
un papier rempli et signé chez l'agent immobilier pour la vente d une maison de famille accédant à la demande de l'un des enfants qui réclame la part de son père décédé depuis 20 ans est il valable ?  oui la procedure doit elle être faite chez le notaire ? 
merci pour vos réponses
cordialement
mf

condorcet · Answer

.est il vrai qu'une loi récente le permet ?? 
Non.

quelle est la procedure légale pour déshériter un enfant sur 3 ? 
Ne rien faire.

un papier rempli et signé chez l'agent immobilier 
Un agent immobilier n'a rien à voir dans cette affaire.

la demande de l'un des enfants qui réclame la part de son père décédé depuis 20 ans est il valable ? 
Il en a tout à fait le droit, même 20 ans après.
Il a d'ailleurs fait preuve de beaucoup, beaucoup de patience.
Soit lui achetez sa part, soit vous vendez ensemble et chacun récupère une partie du produit de la vente.

oui la procedure doit elle être faite chez le notaire ? 
Le notaire fera ce qu'il doit faire, dresser l'acte de vente.

roudoudou22 · Answer

on ne pouvait déshériter ses enfants ... l'un des enfants qui réclame la part de son père décédé depuis 20 ans est il valable ? 

En le privant de la part de son père (ce que vous souhaiteriez faire semble t-il) vous ne le déshériteriez pas, vous le voleriez.

Gasc · Answer

Bonjour
Voilà le genre de question auquel on aboutit lorsque, hélas, la vulgarisation à outrance d'un point de droit est généralisée....

Heritage et descendance

3 réponses

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