Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

sgoubi60 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gpatrimoine Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un terrain part donation qui est en cours d'être viabilisé et ma question est faut il obligatoirement que je pose une dp ou pas?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gpatrimoine Messages postés 20 Statut Membre 3
 
Une DP (je présume déclaration préalable) est nécessaire si l'on divise avec l'intention de construire.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses
Donation avant décès
Angel60590 -
Jeanne -

6 réponses
savoir si le document mis en annexes est authentique et réelle
christ.guillaume -
papossible -

2 réponses