Donation

Résolu
tamaccia -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, dans le cadre d'une donation à ses enfants y a t il obligation de faire procéder à un diagnostic (plomb, amiante, termites,...)
merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    non
    les textes en parle lors d'une location, d'une vente, de travaux (pour amiante) mais pas lors d'une donation
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