Droit de préemption sur un terrain loué sans achat de la maison
Résolu
Hultehouse
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Esperantine Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai l'intention de louer un terrain en zone rurale d'environ 2000m2 à un éleveur de chevaux afin que ceux-ci broutent l'herbe. Ce terrain est contigu avec ma petite maison secondaire en Moselle que j'occupe environ 4 mois par an. Est-ce que dans le cas où je vendrais la maison, le locataire du terrain serait prioritaire pour l'achat de la seule parcelle de terre, sans acheter pour autant la maison ? Celle-ci se trouverait en conséquence perdre beaucoup de son potentiel pour l'acheteur éventuel. Comment faire pour éviter cette situation ? Merci infiniment pour votre réponse.
j'ai l'intention de louer un terrain en zone rurale d'environ 2000m2 à un éleveur de chevaux afin que ceux-ci broutent l'herbe. Ce terrain est contigu avec ma petite maison secondaire en Moselle que j'occupe environ 4 mois par an. Est-ce que dans le cas où je vendrais la maison, le locataire du terrain serait prioritaire pour l'achat de la seule parcelle de terre, sans acheter pour autant la maison ? Celle-ci se trouverait en conséquence perdre beaucoup de son potentiel pour l'acheteur éventuel. Comment faire pour éviter cette situation ? Merci infiniment pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Dans le cas de la location d'une parcelle agricole, ici en l'occurrence un pré, cette location est soumise à un régime juridique spécifique. Il serait souhaitable de se poser quelques questions avant de louer cette parcelle.
Partez sur un document écrit. Qui est propriétaire de la parcelle en question ? Vous-même ou bien 2 époux ?
Quel est la superficie minimale pour pouvoir conclure un bail à ferme sur un pré dans votre département ? Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d'agriculture de votre région ou bien de la FDSEA de votre département.
L'éleveur vous paierai-t-il une somme d'argent contre la location de cette parcelle ?
La location se ferait pour quelle durée ? Si bail à ferme (= un bail rural "normal" = 9 ans avec possibilité de renouvellement sauf clauses contraires inscrites dans le bail); le bail à ferme ne peut avoir une durée inférieure à celle indiquée précédemment.
J'attends votre réponse pour pouvoir mieux vous répondre.
Cdlt
Dans le cas de la location d'une parcelle agricole, ici en l'occurrence un pré, cette location est soumise à un régime juridique spécifique. Il serait souhaitable de se poser quelques questions avant de louer cette parcelle.
Partez sur un document écrit. Qui est propriétaire de la parcelle en question ? Vous-même ou bien 2 époux ?
Quel est la superficie minimale pour pouvoir conclure un bail à ferme sur un pré dans votre département ? Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d'agriculture de votre région ou bien de la FDSEA de votre département.
L'éleveur vous paierai-t-il une somme d'argent contre la location de cette parcelle ?
La location se ferait pour quelle durée ? Si bail à ferme (= un bail rural "normal" = 9 ans avec possibilité de renouvellement sauf clauses contraires inscrites dans le bail); le bail à ferme ne peut avoir une durée inférieure à celle indiquée précédemment.
J'attends votre réponse pour pouvoir mieux vous répondre.
Cdlt
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