Droit de préemption sur un terrain loué sans achat de la maison
Résolu
Hultehouse
-
5 juil. 2016 à 11:31
Esperantine Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 22 août 2016 à 16:35
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Esperantine
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lundi 22 août 2016
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23 août 2016
22 août 2016 à 16:35
22 août 2016 à 16:35
Bonjour,
Dans le cas de la location d'une parcelle agricole, ici en l'occurrence un pré, cette location est soumise à un régime juridique spécifique. Il serait souhaitable de se poser quelques questions avant de louer cette parcelle.
Partez sur un document écrit. Qui est propriétaire de la parcelle en question ? Vous-même ou bien 2 époux ?
Quel est la superficie minimale pour pouvoir conclure un bail à ferme sur un pré dans votre département ? Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d'agriculture de votre région ou bien de la FDSEA de votre département.
L'éleveur vous paierai-t-il une somme d'argent contre la location de cette parcelle ?
La location se ferait pour quelle durée ? Si bail à ferme (= un bail rural "normal" = 9 ans avec possibilité de renouvellement sauf clauses contraires inscrites dans le bail); le bail à ferme ne peut avoir une durée inférieure à celle indiquée précédemment.
J'attends votre réponse pour pouvoir mieux vous répondre.
Cdlt
Dans le cas de la location d'une parcelle agricole, ici en l'occurrence un pré, cette location est soumise à un régime juridique spécifique. Il serait souhaitable de se poser quelques questions avant de louer cette parcelle.
Partez sur un document écrit. Qui est propriétaire de la parcelle en question ? Vous-même ou bien 2 époux ?
Quel est la superficie minimale pour pouvoir conclure un bail à ferme sur un pré dans votre département ? Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d'agriculture de votre région ou bien de la FDSEA de votre département.
L'éleveur vous paierai-t-il une somme d'argent contre la location de cette parcelle ?
La location se ferait pour quelle durée ? Si bail à ferme (= un bail rural "normal" = 9 ans avec possibilité de renouvellement sauf clauses contraires inscrites dans le bail); le bail à ferme ne peut avoir une durée inférieure à celle indiquée précédemment.
J'attends votre réponse pour pouvoir mieux vous répondre.
Cdlt
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