Reduction pour achat de bien indivi a prix modique

aristate Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 23:25
aristate Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 juil. 2016 à 13:19
Nous sommes plusieurs enfants. Notre père est décédé l'année dernière, notre mère est décédée il y a plusieurs années.J'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse ni dans le code civil ni auprès du notaire en charge de la succession, qui est très élusif, et pour cause.
Nos parent étaient mariés en communauté de biens. A l'issue du décès de notre mère les enfants et son mari son devenus propriétaires indivisibles de divers biens, mon père optant pour 1/4 nue propriété, 3/4 usufruit et se retrouvant ainsi propriétaire du 5/8 eme des biens indivis.
Quelques années plus tard, a l'insu de tous mais nous étions jeunes et ignorant de la legislation, mon père a vendu pour un prix modique à l'un de mes frères une parcelle de terrain indivisible où celui-ci a construit sa maison. Ce frère est depuis décédé laissant ses enfants comme seuls héritiers, qui sont également de fait co héritiers aussi de mon père, leur grand père.
Nous venons de découvrir ceci après le décès de mon père. La parcelle en question ayant actuellement une valeur sans rapport avec son prix d'achat (facteur 60 minimum) , pouvons nous intégrer la part cédée par mon père lors de la vente - c.a.d les 5/8 de la valeur de cette parcelle dans l'estimation des biens totaux de sa succession afin d'équilibrer le partage en reduisant la part des heritiers de mon frère décédé, ou est-ce impossible du fait qu'il s'agit d'une parcelle indivisible à l'origine pour laquelle les héritiers actuels avaient donné leur accord de vente pour ce prix modique, il y a envion 28 ans (mais sans y avoir été convié par le notaire de l'époque, père du notaire actuel. Nous n'avons même pas signé l'acte notarié, ni touché un centime alors que nous pesions 3/8 du bien - moins la part de l'acheteur)? Et pour les 3/8 restant vendu à notre insu, il y a t il un recours possible et un dédommagement après aussi longtemps?
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence pour des cas similaires et le code civil ne semble pas y avoir pensé non plus. Merci par avance de vos lumières
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2 réponses

Bonjour
".......les héritiers actuels avaient donné leur accord.......": sous quelle forme?.
".........nous n'avons même pas signé l'acte notarié .........". si vous ne l'avez pas signé et en l'absence de procuration faite à un mandataire, cette vente est nulle et le bien doit être réintégré pour partie dans la succession.
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PS: pour ne rien vous cacher, je vous dirai que je ne crois pas du tout à votre histoire telle que vous la présenter car cela signifierait qu'un acte authentique ne respectant pas dans la désignation des parties l'origine de propriété, aurait été établi par le notaire et publié sans encombre.......En réalité vous ne maitrisez pas du tout la situation et n'y comprenez donc rien.
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aristate Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016
5 juil. 2016 à 13:19
Bonjour
Merci de votre reponse
C'est un peu rapide et risqué d'annoncer "vous n'y comprenez donc rien" juste à partir d'un mail et sans savoir à qui vous vous adressez. Je ne prolongerai pas le débat car un forum web où toutes les sorties de route sont permises n'est pas une salle de réunion mais malheureusement je suis bien placé pour y comprendre effectivement quelque chose et c'est bien ainsi que les choses ont eu lieu. Au risque de refroidir votre ardente ferveur dans le système, les notaires et l'administration sont corruptibles, même au pays de Pasqua à l'époque.
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