Pourriez-vous me dire si, à viroflay (78), il faut attendre le permis de démolition et celui de construction pour signer la vente définitive d'une maison, ou bien si c'est simplement une clause suspensive mais non obligation.
Merci d'avance pour votre réponse.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
kasom
Modérateur
Bonjour
Aucune obligation, juste une condition suspensive comme une autre qui se négocie.
Et faire attention sur la rédaction de la clause sur le PC