Vente immobilière

mimi72000 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez-vous me dire si, à viroflay (78), il faut attendre le permis de démolition et celui de construction pour signer la vente définitive d'une maison, ou bien si c'est simplement une clause suspensive mais non obligation.
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    Aucune obligation, juste une condition suspensive comme une autre qui se négocie.

    Et faire attention sur la rédaction de la clause sur le PC
    0

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