Vente immobilière

mimi72000 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pourriez-vous me dire si, à viroflay (78), il faut attendre le permis de démolition et celui de construction pour signer la vente définitive d'une maison, ou bien si c'est simplement une clause suspensive mais non obligation.
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

Aucune obligation, juste une condition suspensive comme une autre qui se négocie.

Et faire attention sur la rédaction de la clause sur le PC
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