1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juin 2016 à 11:34
29 juin 2016 à 11:34
Bonjour,
Seuls les employeurs de droit privé (entreprises, commerçants, professions libérales, associations, ...) sont tenus à l'obligation de mettre en place une complémentaire santé.
L'Etat et les autres collectivités publiques en sont exonérées.
Cordialement
Seuls les employeurs de droit privé (entreprises, commerçants, professions libérales, associations, ...) sont tenus à l'obligation de mettre en place une complémentaire santé.
L'Etat et les autres collectivités publiques en sont exonérées.
Cordialement
29 juin 2016 à 11:40
Merci pour votre réponse.