Calcul montant pfac
lilie1919
-
23 juin 2016 à 11:50
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 28 juin 2016 à 08:28
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 28 juin 2016 à 08:28
A voir également:
- Calcul montant pfac
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Montant are 2024 - Accueil - Droit et chômage
- Paje montant 2024 - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 269
28 juin 2016 à 08:28
28 juin 2016 à 08:28
Bonjour
"Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation." (article L1331-7 du Code de santé publique).
Donc demande à la mairie à consulter le texte qui explique comment est calculée cette participation.
Cordialement
"Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation." (article L1331-7 du Code de santé publique).
Donc demande à la mairie à consulter le texte qui explique comment est calculée cette participation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...