Calcul montant pfac
lilie1919
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide !
Nous venons de recevoir le montant de la PFAC.
Nous devons payer 1520 euros.
Dans le courrier stipule: tarif PFAC x surface crée.
Nous avons acheté une grange de 50 m2 (que nous allons transformer en maison d'habitation) et nous allons créer une extension de 42m2.
La taxe doit s'appliquer sur l'ensemble du bien ou seulement sur l'extension ?
Merci beaucoup pour vos réponses !!
J'ai besoin de votre aide !
Nous venons de recevoir le montant de la PFAC.
Nous devons payer 1520 euros.
Dans le courrier stipule: tarif PFAC x surface crée.
Nous avons acheté une grange de 50 m2 (que nous allons transformer en maison d'habitation) et nous allons créer une extension de 42m2.
La taxe doit s'appliquer sur l'ensemble du bien ou seulement sur l'extension ?
Merci beaucoup pour vos réponses !!
A voir également:
- Calcul montant pfac
- Montant maximum cheque - Guide
- Montant cmg 2025 - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Montant paje 2025 - Guide
- Montant ass - Guide
1 réponse
Bonjour
"Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation." (article L1331-7 du Code de santé publique).
Donc demande à la mairie à consulter le texte qui explique comment est calculée cette participation.
Cordialement
"Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation." (article L1331-7 du Code de santé publique).
Donc demande à la mairie à consulter le texte qui explique comment est calculée cette participation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...