La rpime d'acitivé

nadia - 21 juin 2016 à 14:23
PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 21 juin 2016 à 14:46
Bonjour,
mon mari est a la msa moi je depend de la cpam et la caf il a une activité professionnel pas moi nous avons 2 enfants il gagne a peu pres 1700€ mais le truc c'est qu'il refuse de lui donné la prime car cela ne fait pas 5 ans qu'il est sur le territoire français il est rentré en France en octobre 2013 moi je trouve pas ça très juste que dois je faire a votre avie merciiiii pour ce que répondront :)

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PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 2 064
21 juin 2016 à 14:46
la loi a bien été appliquée.
si vous pensez avoir raison et qu'un droit ou liberté garanti par la constitution a été enfreint par la loi (égalité devant la loi par exemple), vous pouvez commencer une démarche qui aboutira à une question prioritaire de constitutionnalité.
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