La rpime d'acitivé
nadia
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21 juin 2016 à 14:23
PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 juin 2016 à 14:46
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PA486
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21 juin 2016 à 14:46
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la loi a bien été appliquée.
si vous pensez avoir raison et qu'un droit ou liberté garanti par la constitution a été enfreint par la loi (égalité devant la loi par exemple), vous pouvez commencer une démarche qui aboutira à une question prioritaire de constitutionnalité.
si vous pensez avoir raison et qu'un droit ou liberté garanti par la constitution a été enfreint par la loi (égalité devant la loi par exemple), vous pouvez commencer une démarche qui aboutira à une question prioritaire de constitutionnalité.