Fin de bail retardé par le locataire
Lothie
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A voir également:
- Fin de bail retardé par le locataire
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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15 juin 2016 à 18:54
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Bonsoir,
Vous lui envoyez une lettre recommandée pour l'informer que dès la fin du préavis, elle n'est plus locataire en titre et qu'elle devra donc non plus des loyers mais des indemnités d'occupation dont le montant sera de 3 fois le loyer et que faute de règlement de cette indemnité, elle sera assignée au tribunal d'instance de XX (lieu du logement), en lui rappelant que la loi lui interdit de compter sur le dépôt de garantie pour payer ses derniers loyers.
Cela la fera peut-être réfléchir.
Cdlt
Vous lui envoyez une lettre recommandée pour l'informer que dès la fin du préavis, elle n'est plus locataire en titre et qu'elle devra donc non plus des loyers mais des indemnités d'occupation dont le montant sera de 3 fois le loyer et que faute de règlement de cette indemnité, elle sera assignée au tribunal d'instance de XX (lieu du logement), en lui rappelant que la loi lui interdit de compter sur le dépôt de garantie pour payer ses derniers loyers.
Cela la fera peut-être réfléchir.
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16 juin 2016 à 10:09
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les locataires sont plus ou moins omnipotents face aux propriétaires
Et oui... et après, les locataires se plaignent que les propriétaires sont extrêmement stricts au moment du choix (le seul moment ou le proprio à du pouvoir), et exigent 25 garanties et sécurités...
Et oui... et après, les locataires se plaignent que les propriétaires sont extrêmement stricts au moment du choix (le seul moment ou le proprio à du pouvoir), et exigent 25 garanties et sécurités...
Valenchantée
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16 juin 2016 à 11:30
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les locataires sont plus ou moins omnipotents face aux propriétaires
On peut dire aussi l'inverse : que faire quand un bailleur refuse de donner les clés alors qu'il a signé le bail, parce que tout d'un coup, il a besoin de son logement ?
que faire quand un bailleur refuse d'accorder le logement alors que le locataire répond aux conditions de location ?
que faire quand le bailleur exige trois mois de loyer ou deux garants ou ou un papier non autorisé ou ... si on veut le logement ??!
que dire d'un bailleur qui ne répond pas aux alertes de son locataire sur l'état du logement ? son locataire n'est-il pas obligé, lui aussi, d'en passer par la justice pour faire valoir ses droits ?
de même pour la régularisation des charges ... !!
et j'en passe ...
Il n' y en a pas un qui a plus que l'autre. Et on doit en passer par la justice quand on a affaire à quelqu'un de pas droit, de malhonnête ou d'ignorant ... c'est pour tout le monde pareil et dans d'autres domaines également ... car on ne peut pas se faire justice soi-même ... et c'est tant mieux !
On peut dire aussi l'inverse : que faire quand un bailleur refuse de donner les clés alors qu'il a signé le bail, parce que tout d'un coup, il a besoin de son logement ?
que faire quand un bailleur refuse d'accorder le logement alors que le locataire répond aux conditions de location ?
que faire quand le bailleur exige trois mois de loyer ou deux garants ou ou un papier non autorisé ou ... si on veut le logement ??!
que dire d'un bailleur qui ne répond pas aux alertes de son locataire sur l'état du logement ? son locataire n'est-il pas obligé, lui aussi, d'en passer par la justice pour faire valoir ses droits ?
de même pour la régularisation des charges ... !!
et j'en passe ...
Il n' y en a pas un qui a plus que l'autre. Et on doit en passer par la justice quand on a affaire à quelqu'un de pas droit, de malhonnête ou d'ignorant ... c'est pour tout le monde pareil et dans d'autres domaines également ... car on ne peut pas se faire justice soi-même ... et c'est tant mieux !
Lothie
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16 juin 2016 à 14:52
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"On peut dire aussi l'inverse : que faire quand un bailleur refuse de donner les clés alors qu'il a signé le bail, parce que tout d'un coup, il a besoin de son logement ? " => ça c'est un vrai problème...
"que faire quand un bailleur refuse d'accorder le logement alors que le locataire répond aux conditions de location ? " => le bailleur loue ce logement en "pariant" sur la bonne foi de la personne qui cherche à la louer, comme lors d'entretiens professionnels, une grande partie se joue dans le "feeling", c'est pas vraiment une question d'injustice...
"que faire quand le bailleur exige trois mois de loyer ou deux garants ou ou un papier non autorisé ou ... si on veut le logement ??! " => le locataire a toujours le choix de visiter un autre logement, on n'est pas à la boulangerie, il me semble...
"que dire d'un bailleur qui ne répond pas aux alertes de son locataire sur l'état du logement ? son locataire n'est-il pas obligé, lui aussi, d'en passer par la justice pour faire valoir ses droits ? " => le locataire aura toujours pour choix final (extrême, j'en conviens) de quitter le logement sans donner de nouvelles en déposant la clef sous la porte, si la location/son bailleur ne lui convient pas (c'est arrivé à ma soeur qui pourtant est bien plus arrangeante que moi). Le propriétaire, lui, ne peut qu'attendre que son locataire s'en aille sans avoir d'autre choix d'action.
"que faire quand un bailleur refuse d'accorder le logement alors que le locataire répond aux conditions de location ? " => le bailleur loue ce logement en "pariant" sur la bonne foi de la personne qui cherche à la louer, comme lors d'entretiens professionnels, une grande partie se joue dans le "feeling", c'est pas vraiment une question d'injustice...
"que faire quand le bailleur exige trois mois de loyer ou deux garants ou ou un papier non autorisé ou ... si on veut le logement ??! " => le locataire a toujours le choix de visiter un autre logement, on n'est pas à la boulangerie, il me semble...
"que dire d'un bailleur qui ne répond pas aux alertes de son locataire sur l'état du logement ? son locataire n'est-il pas obligé, lui aussi, d'en passer par la justice pour faire valoir ses droits ? " => le locataire aura toujours pour choix final (extrême, j'en conviens) de quitter le logement sans donner de nouvelles en déposant la clef sous la porte, si la location/son bailleur ne lui convient pas (c'est arrivé à ma soeur qui pourtant est bien plus arrangeante que moi). Le propriétaire, lui, ne peut qu'attendre que son locataire s'en aille sans avoir d'autre choix d'action.
Valenchantée
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16 juin 2016 à 15:22
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justement, on n'est pas à la boulangerie et s'il existe des zones tendues, c'est bien parce qu'un locataire en puissance a de grosses difficultés à trouver un logement ... on ne peut donc pas dire que le bailleur et le locataire soit sur un pied d'égalité en la matière ...
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16 juin 2016 à 16:47
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on s'éloigne un peu de la question mais ce débat est exactement le même que celui du recrutement.
pourquoi aujourd'hui est-il si compliqué de trouver un boulot ? parce qu'une fois la période d'essai, il est extrêmement compliqué (ou couteux depuis la rupture conventionnelle) de se débarrasser d'un salarié qui ne convient plus.
Une erreur de recrutement peut couter une fortune, et souvent c'est plus simple de ne pas recruter (ou de recruter largement au dessus des besoins).
Et surtout, un recruteur ne prendra jamais de risque en donnant sa chance à une personne qui en aurait besoin mais sur laquelle il subsiste un doute.
Pourquoi certaines zones deviennent tendues, pourquoi certains propriétaires préfèrent avoir un logement vide plutôt que de le louer... parce qu'il faut facile 18 à 24 mois pour se débarrasser d'un locataire qui ne paye pas (et encore plus pour un qui paye 'mal').
Parce qu'un locataire qui n'a pas payé pendant 2 ans peut laisser un appart dévasté, nécessitant des dizaines de milliers d'euros de travaux, et disparaitre dans la nature (pour peu que ce soit un étranger, il peut même quitter la France).
Je comprends qu'il y ait des sécurités, d'autant plus qu'il y a aussi des proprios qui abusent.
Alors que ce soit le logement ou le travail, quand vous êtes en phase de recherche et ne trouvez pas, vous avez de la peine à accepter qu'on dise que c'est vous qui êtes le plus fort dans la relation (je suis d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'égalité).
Le fait qu'employeurs et proprios se comportent comme si c'étaient eux les rois (en espérant qu'employés et locataires ne se rendent pas compte de la vérité) contribue à maintenir l'illusion.
Mais le fait est qu'employeur et propriétaires n'ont qu'un seul pouvoir, un seul moment ou ils sont les maitres.. la conclusion du contrat...
C'est pour ça que les proprios ne prendront jamais de risque en donnant leur chances à des personnes dans le besoins, mais avec insuffisamment de garanties.
pourquoi aujourd'hui est-il si compliqué de trouver un boulot ? parce qu'une fois la période d'essai, il est extrêmement compliqué (ou couteux depuis la rupture conventionnelle) de se débarrasser d'un salarié qui ne convient plus.
Une erreur de recrutement peut couter une fortune, et souvent c'est plus simple de ne pas recruter (ou de recruter largement au dessus des besoins).
Et surtout, un recruteur ne prendra jamais de risque en donnant sa chance à une personne qui en aurait besoin mais sur laquelle il subsiste un doute.
Pourquoi certaines zones deviennent tendues, pourquoi certains propriétaires préfèrent avoir un logement vide plutôt que de le louer... parce qu'il faut facile 18 à 24 mois pour se débarrasser d'un locataire qui ne paye pas (et encore plus pour un qui paye 'mal').
Parce qu'un locataire qui n'a pas payé pendant 2 ans peut laisser un appart dévasté, nécessitant des dizaines de milliers d'euros de travaux, et disparaitre dans la nature (pour peu que ce soit un étranger, il peut même quitter la France).
Je comprends qu'il y ait des sécurités, d'autant plus qu'il y a aussi des proprios qui abusent.
Alors que ce soit le logement ou le travail, quand vous êtes en phase de recherche et ne trouvez pas, vous avez de la peine à accepter qu'on dise que c'est vous qui êtes le plus fort dans la relation (je suis d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'égalité).
Le fait qu'employeurs et proprios se comportent comme si c'étaient eux les rois (en espérant qu'employés et locataires ne se rendent pas compte de la vérité) contribue à maintenir l'illusion.
Mais le fait est qu'employeur et propriétaires n'ont qu'un seul pouvoir, un seul moment ou ils sont les maitres.. la conclusion du contrat...
C'est pour ça que les proprios ne prendront jamais de risque en donnant leur chances à des personnes dans le besoins, mais avec insuffisamment de garanties.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/06/2016 à 17:17
Modifié par Valenchantée le 16/06/2016 à 17:17
il est extrêmement compliqué (ou couteux depuis la rupture conventionnelle) de se débarrasser d'un salarié qui ne convient plus.
Oui, on s'éloigne grandement du sujet ... c'est ce qu'on raconte (surtout les patrons !) mais en fait, c'est très facile de licencier !! et il y en a plein qui ne se gênent pas ...
Désolée Lothie pour la digression mais comme vous voyez, votre sujet prête à débat ... ;)
Oui, on s'éloigne grandement du sujet ... c'est ce qu'on raconte (surtout les patrons !) mais en fait, c'est très facile de licencier !! et il y en a plein qui ne se gênent pas ...
Désolée Lothie pour la digression mais comme vous voyez, votre sujet prête à débat ... ;)
Lothie
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14 août 2019
10 juil. 2016 à 19:09
10 juil. 2016 à 19:09
Une autre petite question...
Comme je n'étais pas présente le jour où elle souhaitait faire l'état des lieux (le 8 juillet), j'ai mandaté une amie en lui donnant procuration (modèle en règle, signé par moi + sa carte d'identité) pour faire l'état des lieux, mais ma locataire a refusé de la faire entrer en stipulant que la procuration n'avait aucune valeur etc.
L'état des lieux a donc été repoussé à une date indéfinie (je n'arrive pas à la joindre, elle m'a dit qu'elle prendrait contact avec moi lundi, je lui ai proposé un horaire en lui précisant que j'avais besoin de faire l'état des lieux lundi à cause des travaux qui débuteront le lendemain, mais pas de réponse), ai-je le droit de lui compter une indemnité d'occupation jusqu'au 11 juillet ou y a-t-il eu un manquement de ma part puisque je n'ai pas pu être là en personne lorsqu'elle avait exigé de faire l'état des lieux de sortie? :(
Comme je n'étais pas présente le jour où elle souhaitait faire l'état des lieux (le 8 juillet), j'ai mandaté une amie en lui donnant procuration (modèle en règle, signé par moi + sa carte d'identité) pour faire l'état des lieux, mais ma locataire a refusé de la faire entrer en stipulant que la procuration n'avait aucune valeur etc.
L'état des lieux a donc été repoussé à une date indéfinie (je n'arrive pas à la joindre, elle m'a dit qu'elle prendrait contact avec moi lundi, je lui ai proposé un horaire en lui précisant que j'avais besoin de faire l'état des lieux lundi à cause des travaux qui débuteront le lendemain, mais pas de réponse), ai-je le droit de lui compter une indemnité d'occupation jusqu'au 11 juillet ou y a-t-il eu un manquement de ma part puisque je n'ai pas pu être là en personne lorsqu'elle avait exigé de faire l'état des lieux de sortie? :(
relou
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10 juil. 2016 à 19:32
10 juil. 2016 à 19:32
vous aviez donné procuration .Votre amie pouvait faire l'edl avec votre locataire .Cette dernière n'avait aucune raison de refuser cet edl .Donc votre locataire vous doit l'indemnité d'occupation jusqu'à cet edl soit fait .
envoyez lui une LRAR pour lui rappeler ses obligations ( non paiement des 2 derniers mois de loyer ,refus d'edl le 8 ,paiement d'indemnité d'occupation et tribunal si elle ne s’exécutait pas.
envoyez lui une LRAR pour lui rappeler ses obligations ( non paiement des 2 derniers mois de loyer ,refus d'edl le 8 ,paiement d'indemnité d'occupation et tribunal si elle ne s’exécutait pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 19:55
Bail meublé ou vide ?
Cordialement
16 juin 2016 à 09:59
16 juin 2016 à 10:14
Malheureusement... pour 8 jours, ça reste quand même plus intéressant de payer trois fois le loyer que galérer avec double déménagement.
Si on parlait d'un mois, ou si il y avait même pas de délai, oui, ça motive.
Mais sincèrement, 2*8 jours de loyer de meublé (en plus du normal), ça coute moins cher qu'un garde meuble et un deuxième déménagement.
Et cela, bien évidement dans l'optique ou le locataire paye de bonne foi, ce qu'il ne fera pas, il faudra donc l'assigner pour obtenir ce paiement (+ le paiement des travaux suite à état des lieux)