Resilliation
sisi
-
15 juin 2016 à 15:27
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 15 juin 2016 à 17:37
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Afrikarnak
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15 juin 2016 à 17:37
15 juin 2016 à 17:37
Bonjour
La demande des 30% est conforme à l'Art. 444-8 du Code de l'Education.. Mais ce même Article stipule que le Contrat peut être rompu si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
En général l'Ecole refuse tout type de 'cas fortuit' ou de 'cause majeure'. Il va falloir trouver un cas imparable et batailler ferme.
Ne rigole pas trop tu pourrais faire l'objet d'une Injonction de Payer signifiée par un Huissier.
A+
La demande des 30% est conforme à l'Art. 444-8 du Code de l'Education.. Mais ce même Article stipule que le Contrat peut être rompu si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
En général l'Ecole refuse tout type de 'cas fortuit' ou de 'cause majeure'. Il va falloir trouver un cas imparable et batailler ferme.
Ne rigole pas trop tu pourrais faire l'objet d'une Injonction de Payer signifiée par un Huissier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...