Montant Caf subtilisé
Mpierre
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement à Paris les 6 derniers mois, et tout mon montant de la caf a été versé à mon agence immo durant cette période, qui devait donc procéder à un remboursement à la fin de la location puisqu'ils n'ont pas baissé le loyer.
Cependant cela fait 3 mois que j'ai quitté ce logement et ils ne veulent pas me rembourser mes allocations caf.
Que puis-je faire? merci à vous et bonne journée
J'ai loué un appartement à Paris les 6 derniers mois, et tout mon montant de la caf a été versé à mon agence immo durant cette période, qui devait donc procéder à un remboursement à la fin de la location puisqu'ils n'ont pas baissé le loyer.
Cependant cela fait 3 mois que j'ai quitté ce logement et ils ne veulent pas me rembourser mes allocations caf.
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3 réponses
Bonjour
Courrier de mise en demeure de vous restituer votre argent dans les 8 jours. Si pas fait tribunal de proximité.
Courrier de mise en demeure de vous restituer votre argent dans les 8 jours. Si pas fait tribunal de proximité.
Bonjour
que répond l'agence quand vous les appelez ?
si vous avez la preuve (relevé de paiement de la CAf) qu'ils ont reçu vous saisissez après un RAR resté sans réponse, le juge de proximité pour demander le remboursement plus 10% par mois de retard (car juridiquement vous pouvez soutenir que leur remboursement manquant porte sur le DG)
que répond l'agence quand vous les appelez ?
si vous avez la preuve (relevé de paiement de la CAf) qu'ils ont reçu vous saisissez après un RAR resté sans réponse, le juge de proximité pour demander le remboursement plus 10% par mois de retard (car juridiquement vous pouvez soutenir que leur remboursement manquant porte sur le DG)
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