Gipa
bibiche77
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je rencontre actuellement un probléme avec le pére de ma fille qui ne veut plus me payer ma pension alimentaire normalement la caf ma envoyer un courier en février en me préçisant quil allait faire saisie sur salaire car il me versez 100e AU LIEU de140 jusque la toujours rien et maintenant il ne veut plus verser les100e non plus il me dit qu'il en a marre de recevoir des courriers de la caf et va porter plainte sur eux que doit je faire es ce que quelq'un a u affaire avec le systéme gipa merci de me répondre bonne journée
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5 réponses
Bonjour,
cette procédure est longue: la caf procédé d'abord a une tentative amiable... si pas de résultat alors elle demande a l'employeur de saisir
Tout ça dure longtemps mais une fois la saisie sur salaire mise en place, les delais de paiement seront moins importants
Laissez le dire!! aucun risque!! tant pis pour lui au lieu de 40e il aura une retenue de 140e!!! Par contre informez bien la caf qu'il ne verse plus rien et depuis quel mois
cette procédure est longue: la caf procédé d'abord a une tentative amiable... si pas de résultat alors elle demande a l'employeur de saisir
Tout ça dure longtemps mais une fois la saisie sur salaire mise en place, les delais de paiement seront moins importants
Laissez le dire!! aucun risque!! tant pis pour lui au lieu de 40e il aura une retenue de 140e!!! Par contre informez bien la caf qu'il ne verse plus rien et depuis quel mois
bibiche77
merci mimie d'avoir répondu je vais attendre bonne journée
Bonjour,
Vous devez posséder une "copie exécutoire" (cachet encre rouge) du jugement par lequel vous avez obtenu une pension alimentaire.
Munie de cette copie vous contactez un huissier de justice et lui demandez de recouvrer votre créance par saisie arrêt sur salaire. L'huissier de justice mettra la procédure en œuvre aux frais du débiteur (si les textes n'ont pas changé).
Cordialement,
Vous devez posséder une "copie exécutoire" (cachet encre rouge) du jugement par lequel vous avez obtenu une pension alimentaire.
Munie de cette copie vous contactez un huissier de justice et lui demandez de recouvrer votre créance par saisie arrêt sur salaire. L'huissier de justice mettra la procédure en œuvre aux frais du débiteur (si les textes n'ont pas changé).
Cordialement,
Bonjour,
oui mais attention certains huissiers demandent des fonds pour les frais d'ouverture de dossier ... qui eux sont a la charge du demandeur...
oui mais attention certains huissiers demandent des fonds pour les frais d'ouverture de dossier ... qui eux sont a la charge du demandeur...
Bonjour Mimie3645,
Vous avez raison certains huissiers rusent sans doute en distinguant des pseudo frais de dossier du reste, mais en l’occurrence, l'esprit de la loi est
que la "victime" ne doit rien avoir à dépenser.
Selon les textes en vigueur : "les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire"(sic).
Cordialement,
Vous avez raison certains huissiers rusent sans doute en distinguant des pseudo frais de dossier du reste, mais en l’occurrence, l'esprit de la loi est
que la "victime" ne doit rien avoir à dépenser.
Selon les textes en vigueur : "les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire"(sic).
Cordialement,
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