Gipa
bibiche77
-
13 juin 2016 à 09:13
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 16 juin 2016 à 15:19
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 16 juin 2016 à 15:19
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MIMIE3645
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13 juin 2016 à 13:52
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Bonjour,
cette procédure est longue: la caf procédé d'abord a une tentative amiable... si pas de résultat alors elle demande a l'employeur de saisir
Tout ça dure longtemps mais une fois la saisie sur salaire mise en place, les delais de paiement seront moins importants
Laissez le dire!! aucun risque!! tant pis pour lui au lieu de 40e il aura une retenue de 140e!!! Par contre informez bien la caf qu'il ne verse plus rien et depuis quel mois
cette procédure est longue: la caf procédé d'abord a une tentative amiable... si pas de résultat alors elle demande a l'employeur de saisir
Tout ça dure longtemps mais une fois la saisie sur salaire mise en place, les delais de paiement seront moins importants
Laissez le dire!! aucun risque!! tant pis pour lui au lieu de 40e il aura une retenue de 140e!!! Par contre informez bien la caf qu'il ne verse plus rien et depuis quel mois
heisenberg44
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15 juin 2016 à 18:56
15 juin 2016 à 18:56
Bonjour,
Vous devez posséder une "copie exécutoire" (cachet encre rouge) du jugement par lequel vous avez obtenu une pension alimentaire.
Munie de cette copie vous contactez un huissier de justice et lui demandez de recouvrer votre créance par saisie arrêt sur salaire. L'huissier de justice mettra la procédure en œuvre aux frais du débiteur (si les textes n'ont pas changé).
Cordialement,
Vous devez posséder une "copie exécutoire" (cachet encre rouge) du jugement par lequel vous avez obtenu une pension alimentaire.
Munie de cette copie vous contactez un huissier de justice et lui demandez de recouvrer votre créance par saisie arrêt sur salaire. L'huissier de justice mettra la procédure en œuvre aux frais du débiteur (si les textes n'ont pas changé).
Cordialement,
MIMIE3645
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15 juin 2016 à 20:25
15 juin 2016 à 20:25
Bonjour,
oui mais attention certains huissiers demandent des fonds pour les frais d'ouverture de dossier ... qui eux sont a la charge du demandeur...
oui mais attention certains huissiers demandent des fonds pour les frais d'ouverture de dossier ... qui eux sont a la charge du demandeur...
heisenberg44
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mercredi 15 juin 2016
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16 juin 2016
16 juin 2016 à 12:21
16 juin 2016 à 12:21
Bonjour Mimie3645,
Vous avez raison certains huissiers rusent sans doute en distinguant des pseudo frais de dossier du reste, mais en l’occurrence, l'esprit de la loi est
que la "victime" ne doit rien avoir à dépenser.
Selon les textes en vigueur : "les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire"(sic).
Cordialement,
Vous avez raison certains huissiers rusent sans doute en distinguant des pseudo frais de dossier du reste, mais en l’occurrence, l'esprit de la loi est
que la "victime" ne doit rien avoir à dépenser.
Selon les textes en vigueur : "les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire"(sic).
Cordialement,
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MIMIE3645
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16 juin 2016 à 15:19
16 juin 2016 à 15:19
bonjour,
de "procédure" ... oui...
mais ils font passer en frais administratifs... non a charge du debiteur...
de "procédure" ... oui...
mais ils font passer en frais administratifs... non a charge du debiteur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2016 à 16:18