Mon épouse à hérité de sa maison familiale

jpb - 7 juin 2016 à 10:17
 jpb - 7 juin 2016 à 10:55
Bonjour, mon épouseà hérité de sa maison familiale que nous avons restaurée à grands frais , je voudrais savoir quels sont mes droits en cas de divorce ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 597
Modifié par Poisson92100 le 7/06/2016 à 10:42
Bonjour
Cela dépend de votre régime matrimonial

En l'absence de contrat de mariage vous êtes "aux acquêts" Le bien hérité lui appartient à elle seule mais si vous pouvez prouver (factures) que votre communauté à investit dedans vous auriez droits à une récompense pour les améliorations (et non le simple entretien ou remise à neuf qui relève des charges du mariage)
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merci pour vos renseignements , je medoutais un peu que c'était comme çà , cecid dit , nous avons fait donation au dernier vivant
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