Mon épouse à hérité de sa maison familiale
jpb
-
jpb -
jpb -
Bonjour, mon épouseà hérité de sa maison familiale que nous avons restaurée à grands frais , je voudrais savoir quels sont mes droits en cas de divorce ?
1 réponse
-
Bonjour
Cela dépend de votre régime matrimonial
En l'absence de contrat de mariage vous êtes "aux acquêts" Le bien hérité lui appartient à elle seule mais si vous pouvez prouver (factures) que votre communauté à investit dedans vous auriez droits à une récompense pour les améliorations (et non le simple entretien ou remise à neuf qui relève des charges du mariage)