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Suppression de congés

mixhzl -  
 mixhzl -
Bonjour,

Mes congés ont été accepté par mon employeur du 12 juin au 3 juillet inclus. Aujourd'hui il me dit qu'il ne peut plus me les donner car il ne trouve personne pour me remplacer à mon poste de travail. Est ce qu'il a le droit de faire cela ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 148
 
Bonjour,

Non, c'est trop tard pour lui.

A défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ moins d’un mois avant les dates initialement prévues, sauf circonstances exceptionnelles (Code du travail - Article L3141-16).

CB
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mixhzl
 
Bonjour,
Si mon employeur ne trouve personne pour me remplacer, ça ne fait pas parti des circonstances exceptionnelles ?
Merci.
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 148
 
Bonne question car cette notion de "circonstances exceptionnelles" n'est pas définie.

Personnellement, je ne pense pas que le fait de ne pas parvenir à vous remplacer soit une circonstance exceptionnelle : c'est plutôt de l'incompétence de sa part (surtout vu le nombre de personne inscrite à Pôle Emploi + ceux qui n'y sont pas inscrit). 

Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer les dates de congés payés moins d’un mois avant la date initialement prévue :
    de graves difficultés financières ;
    des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
    le remplacement d’un salarié décédé.

Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles

CB
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mixhzl > hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci, pour cette réponse.
ML
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