Suppression de congés
Bonjour,
Mes congés ont été accepté par mon employeur du 12 juin au 3 juillet inclus. Aujourd'hui il me dit qu'il ne peut plus me les donner car il ne trouve personne pour me remplacer à mon poste de travail. Est ce qu'il a le droit de faire cela ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Mes congés ont été accepté par mon employeur du 12 juin au 3 juillet inclus. Aujourd'hui il me dit qu'il ne peut plus me les donner car il ne trouve personne pour me remplacer à mon poste de travail. Est ce qu'il a le droit de faire cela ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Non, c'est trop tard pour lui.
A défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ moins d’un mois avant les dates initialement prévues, sauf circonstances exceptionnelles (Code du travail - Article L3141-16).
CB-
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Bonne question car cette notion de "circonstances exceptionnelles" n'est pas définie.
Personnellement, je ne pense pas que le fait de ne pas parvenir à vous remplacer soit une circonstance exceptionnelle : c'est plutôt de l'incompétence de sa part (surtout vu le nombre de personne inscrite à Pôle Emploi + ceux qui n'y sont pas inscrit).
Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer les dates de congés payés moins d’un mois avant la date initialement prévue :
de graves difficultés financières ;
des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
le remplacement d’un salarié décédé.
Congés payés : pas de changement de dates sans circonstances exceptionnelles
CB -
@hoquei44merci, pour cette réponse.
ML
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La législation juridique et financière évolue en permanence...