Le droit d'obtenir ma nationalité française
Marie Rose
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Modifié par BmV le 13/06/2016 à 22:03
doris33 Messages postés 42436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 mars 2023 - 4 juin 2016 à 13:44
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doris33
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4 juin 2016 à 13:44
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Bonjour,
il existe une condition d'âge, quelques informations générales à lire avec attention :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Il va vous falloir un avocat.
extrait
"La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant."
il existe une condition d'âge, quelques informations générales à lire avec attention :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Il va vous falloir un avocat.
extrait
"La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant."