Le droit d'obtenir ma nationalité française
Marie Rose
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Modifié par BmV le 13/06/2016 à 22:03
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 juin 2016 à 13:44
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A voir également:
- Le droit d'obtenir ma nationalité française
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Obtenir la nationalité marocaine par filiation paternelle - Forum Formalités et papiers
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doris33
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4 juin 2016 à 13:44
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Bonjour,
il existe une condition d'âge, quelques informations générales à lire avec attention :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Il va vous falloir un avocat.
extrait
"La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant."
il existe une condition d'âge, quelques informations générales à lire avec attention :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Il va vous falloir un avocat.
extrait
"La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant."