Donation entre epoux

EliottLouison Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Peut on résilier ou révoquer la donation entre epoux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sans divorcer

2 réponses

  1. Gayomi
     
    Tout à fait.
    A tout moment et sans être obligé de prévenir son conjoint.
    0

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